Interpellation de Madame Evelyne Huytebroeck, Ministre, Membre du Collège de la Commission communautaire française (COCOF), chargée de la Politique d'Aide aux Personnes Handicapées
Madame la Ministre,
En juillet 2009, la Belgique a ratifié la Convention internationale de l’ONU et le protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Cela a permis à notre pays de figurer au sein du peloton de tête des pays qui ont ratifié cette importante convention. A ce jour, sur les 192 pays membres de l’ONU, 98 pays ne l’ont toujours pas ratifiée. De même, sur les 147 pays signataires de la Convention, 89 n’ont pas ratifié le protocole facultatif.
Si la sensibilisation du monde politique aux droits des personnes handicapées ne cesse pas pour autant de croître, leur inclusion réelle dans notre société reste toujours un défi majeur, comme en atteste la création récente, le 21 septembre dernier, de la Ligue des droits des personnes handicapées ou LDPH.
Les promoteurs de cette initiative ont établi le constat que la défense des droits des personnes handicapées restait le maillon faible du secteur associatif et qu’il manquait un organisme permettant à tout citoyen de militer activement pour la défense des personnes handicapées.
La création de la LDPH pose ouvertement la question de la mise en œuvre de la convention de l’ONU dans notre État et, partant, du rôle que peut jouer le monde associatif au sein de chacune des entités fédérées dans l’implémentation de cette convention. Cet élément a encore été rappelé par les fédérations francophone et néerlandophone des personnes sourdes et malentendantes dans l’hémicycle du Sénat à l’occasion de la Journée mondiale de la surdité ce 25 septembre.
L’article 33 de la convention porte précisément sur l’application et le suivi au niveau national, ce qui pose directement la question de la coordination. Selon notre système, comment est-ce la Cocof s’insère dans le dispositif de suivi de la Convention ? Comment s'articule la coordination avec les autres entités et plus particulièrement avec la Cocom et la Communauté française ? J'ai appris récemment que la Communauté française avait pris ou allait prendre une initiative de coordination abuy propecia onlinevec la Cocof. Pouvez-vous nous en dire plus à ce propos.
Par ailleurs, il est un sujet sur lequel nous devons rapidement avancer, c'est la méthodologie relative au recueil des données. Quels seront, au niveau de la Cocof, les indicateurs de référence pour évaluer les progrès ? À ce titre, la convention stipule que chaque entité doit mettre sur pied une structure de récolte des données et une structure de gestion statistique pour mesurer l'évolution de la situation.
Autre élément fondamental porté par l'esprit de la Convention, c'est le modèle de société vers lequel nous tendons. L'élément qui nous permet de faire référence à ce modèle que nous voulons « inclusif » est l'appellation « personne en situation de handicap » à la place de « personne handicapée ». Différents amendements ont été récemment adoptés ici à Bruxelles au bénéfice de l'appellation « en situation de handicap », ce qui nous permet de travailler dans une vision transversale intégrant l'environnement au sens le plus large comme facteur pouvant faciliter l'inclusion de la personne. Nous savons que vous êtes favorable à cette vision de la société. Comment allez-vous donner cette impulsion de manière à impliquer l'ensemble des pouvoirs publics à cette mutation culturelle et conceptuelle ?
Dans l'article 4 de la Convention, sur les obligations générales, il est question de l'engagement progressif des états parties dans la mise en œuvre de ces droits. La question est de savoir comment la Cocof envisage cette notion de progressivité qui suppose une planification. Y-a-t-il une planification prévue?
La Convention précise aussi que chaque État Partie doit présenter un rapport détaillé sur les mesures qu’il a prises pour s’acquitter de ses obligations et sur les progrès accomplis dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la Convention pour l’État Partie intéressé. Où en sommes-nous dans l’élaboration de ce rapport ? Le Conseil Consultatif de la personne handicapée est-il déjà saisi de cette question? Pour rappel, la Convention est entrée en vigueur le 3 mai 2008. La Belgique l’a signée en mars 2007 et l’a ratifiée en juillet 2009.
Je vous remercie pour vos réponses,
André du Bus
Le 14 octobre 2010 zp8497586rq