Discussion avec Madame Céline Fremault, membre du Collège réuni compétente pour la politique d'aide aux personnes, les prestations familales et le contrôle des films
Je poursuis ici un débat largement entamé, notamment par MM. Close et Colson, sur les
enjeux liés au transfert de compétences découlant de la sixième réforme de l’État relatifs aux lits en maisons de repos (MR) et en maisons de repos et de soins (MRS).
Les enjeux du financement et l'accessibilité ont déjà été largement évoqués, tout comme la question de l'assurance autonomie à laquelle vous aviez répondu de façon très complète. Nous savons qu'un groupe de travail sur les formes alternatives d'accueil des personnes âgées a également été mis sur pied avec le concours des cabinets des ministres en charge de la Santé et des Affaires sociales. Nous avons également discuté de la rénovation, de la mise aux normes, d'éventuelles nouvelles normes et des liens entre les MR et les MRS. Le tableau a donc déjà été largement brossé.
Après avoir relu toutes les réponses, j'ai constaté que deux éléments n'avaient pas encore pu être approfondis : le type et le taux d'occupation. Si ces sujets ont été évoqués par l'un ou l'autre d'entrenous lors de nos interventions, je n'ai pas trouvé de réponse ministérielle précise à ces propos.
Nous le savons, le budget en MR et MRS, transféré de l'Institut national d’assurance maladie-invalidité (Inami) vers les entités fédérées reste très limité et laisse peu de marge de manœuvre à la Cocom pour gérer sa politique d'aide aux aînés. La dotation du niveau fédéral a été faite sur la base d'une photographie qui n'était pas la plus favorable pour nous. Et, compte tenu de l'allongement de la vie et du papy et mamy boom qui va toucher la Région de Bruxelles-Capitale d'ici 2025, la nécessité d'une analyse précise des besoins en matière d'hébergement des seniors se fait particulièrement sentir. Cette analyse devrait objectiver le taux et le type d'occupation des MR pour disposer d'informations claires quant au nombre de lits nécessaires pour l'avenir.
Où en sont les démarches d'évaluation des besoins en matière d'hébergement des seniors prévues par la déclaration de politique générale ?
Le maintien à domicile est une voie qu'il faut, bien entendu, privilégier pour nos aînés. Toutefois, l'institutionnalisation en MR et MRS reste la solution la plus adaptée aux besoins de certaines personnes très âgées, en perte importante d'autonomie ou nécessitant des soins lourds. Pour celles-ci, il est impératif de prévoir une offre de qualité et un financement suffisant du secteur des MR. Qu'en est-il de toutes les autres personnes qui intègrent une MR malgré un bon niveau d'autonomie, ou en ayant moins de 65 ans ?
Une étude de la Mutualité chrétienne a montré qu'en 2010, près de 25% des résidents en MR à Bruxelles font partie de la catégorie 0 sur l'échelle de Katz d'indépendance physique et mentale. En Wallonie, ce pourcentage est de 16%. En Flandre, il tombe à 12%. Il y a trois semaines, en réponse à une interpellation, votre collègue M. Gosuin exposait justement que les Bruxellois, comparativement à la Flandre ou à la Wallonie, avaient également tendance à entrer en MR plus tôt et avec un profil de dépendance moindre : 38% ne présentent qu'une dépendance légère.
M. Colson, à cet égard, avait signalé le chiffre de 5.000 à 6.000 lits en MR occupés pour raisons non médicales.
(Remarques de M. Colson)
Les pouvoirs publics doivent prendre une décision claire quant aux missions et publics prioritaires des MR. Les budgets sont, certes, limités, mais en rassemblant dans ces structures des personnes à fort niveau de dépendance, ne risque-t-on pas de rendre ces lieux peu dynamiques et de renforcer l'image négative que les MR dégagent encore souvent ? C'est un réel débat à mener.
Qu'en est-il aussi des personnes qui souffrent de troubles psychiques, d'isolement social ou de pathologies lourdes malgré un jeune âge, et pour lesquelles les MR et MRS ne sont souvent qu'une solution par défaut ? Comment le Collège réuni pourrait-il envisager davantage d'alternatives d'hébergement pour ces personnes?
Le maintien à domicile et les différentes alternatives au placement impliquent d'agir aussi
sur les politiques relatives au logement, à la mobilité et à l'aménagement des espaces publics, ainsi qu'à la lutte contre l'isolement croissant, pour permettre aux personnes âgées de vivre longtemps et en toute sérénité dans un milieu de vie qui leur correspond.
Pouvez-vous nous donner le nombre de lits actuellement inoccupés en MR ? Selon nos
informations, il s'agit d'une proportion significative, de l'ordre de plus de 10%. Dans l'affirmative, ces données ont-t-elles été mises en relation avec les projets de création de lits supplémentaires à Bruxelles, puisque M. Gosuin avait évoqué le chiffre, à long terme, de 1.300 nouveaux lits pour la Cocom ? Si certains lits inoccupés ou mal exploités étaient réservés à un public auquel ils sont vraiment nécessaires, aurions-nous tout de même besoin d'en créer de nouveaux ? La question est d'autant plus légitime que leur financement reste une équation hautement difficile.
M. le président. - La parole est à Mme Fremault.
Mme Céline Fremault, membre du Collège réuni. - Cette commission est toujours un peu frustrante car il faut se frayer un chemin dans le labyrinthe des compétences. Selon le transfert de compétences réalisé lors de la deuxième réforme de l'État en 1980, la politique de dispensation des soins dans les maisons de repos (MR) relève institutionnellement de la politique de santé. C'est la raison pour laquelle je ne pourrai pas répondre à une série de questions de M. Temiz qui s'adressent davantage au membre du Collège réuni chargé de la Santé.
La politique de l'aide aux personnes se limite, quant à elle, si l'on s'en tient à la loi spéciale du 8 août 1980, aux MR ne dispensant pas de soins. Mon collègue Pascal Smet et moi sommes donc compétents pour tout ce qui concerne l'hébergement en MR, au sens strict du terme, c'est-à-dire à tout ce qui touche à la partie "hôtellerie" des MR.
En conséquence, je ne suis pas en capacité de répondre à votre question concernant les soins et le financement des soins en MR et MRS. Je sais cependant que M. Didier Gosuin, en charge de la politique de la Santé, vous a transmis un certain nombre d'indications en commission de la Santé publique avant le congé de Pâques. À ce sujet, il me semble d’ailleurs opportun d'organiser davantage de commissions réunies. Concernant le profil de la dépendance des résidents des MR et les besoins de ceux qui subissent ou subiront des troubles psychiques et pathologies lourds malgré leur jeune âge, on se trouve clairement dans le domaine de la santé.
J'en conviens, cette spécificité sur le plan institutionnel ne rend pas les choses plus aisées. La Communauté flamande et la Région wallonne n'ont pas ce souci, car leurs ministres respectifs gèrent tant les compétences de la Santé que de l'Aide aux personnes, ce qui facilite grandement la tâche. La séparation des compétences à ce niveau est une spécificité de la Cocom et de la Cocof.
Ceci dit, rassurez-vous, nos cabinets et nos administrations se parlent.
Comme j'ai eu l'occasion de le signaler lors d'une précédente réunion des Commissions réunies de la santé et des affaires sociales, l'objectif est de travailler sur le développement des formes alternatives de prise en charge, comme les maisons kangourous ou les habitats groupés, et de s'orienter vers un continuum de prise en charge et de soins. La demande générale est en effet de pouvoir rester chez soi le plus longtemps possible.
Concrètement, fin mars, il y a eu deux réunions entre nos quatre cabinets, dont une également avec l'administration. Il est en outre prévu que se tienne, d'ici quelques jours, une réunion entre tous les cabinets concernés de la Cocom et de la Cocof, c'est-à-dire cinq cabinets, sachant que j'exerce également la compétence à l'égard des MR dans le cadre de l'aide aux personnes en Cocof. Cette réunion se fera également avec les administrations de la Cocom et de la Cocof afin de déposer, dès que possible, sur la table du Collège réuni, un plan d'hébergement alternatif aux MR classiques. Bref, comme je viens de le dire, nous nous parlons en permanence.
En ce qui concerne l'âge moyen d'entrée en MR, les chiffres que vous fournissez portent sur une comparaison entre Bruxelles et toute la Wallonie et toute la Flandre. Comme vous le savez, la Région bruxelloise est une agglomération et cela aurait plus de sens de comparer Bruxelles avec les quatre autres grandes villes du pays (Gand, Anvers, Charleroi et Liège) plutôt qu'avec la totalité de la Flandre ou de la Wallonie. En effet, tant au niveau de la santé qu'en matière sociale, il y a des comportements fort différents entre les populations urbaines et les populations semi-urbaines et rurales. Par exemple, dans son étude de 2012 "Vieillir mais pas tout seul. Une enquête sur la solitude et l'isolement social des personnes âgées en Belgique", la Fondation Roi Baudouin fait des regroupements et des analyses sur la base du degré d'urbanisation : grands centres, villes de taille moyenne, communes urbaines et communes rurales.
J'approuve cette approche. Les sujets de l'âge d'entrée en MR et de l'isolement social seront examinés par le groupe de travail qui se penche sur les formes alternatives d'hébergement. L'étude de la Fondation Roi Baudouin dont je viens de parler formule des propositions que je livre à votre réflexion :
adopter des stratégies fondées sur des données probantes pour cibler des populations entières et des groupes particuliers ;
- cibler les déterminants environnementaux, sociaux et individuels de l'isolement;
- opter pour une démarche fondée sur l'équité afin de réduire les inégalités sociales et économiques liées à l'isolement;
- entreprendre des actions de partenariat intersectoriel durable aux échelles nationale, régionale et locale.
Ces propositions rejoignent les concepts qui existent dans le secteur de la promotion de la santé.
Les lits provisoirement non exploités et appelés "lits en portefeuille" sont, selon les derniers chiffres disponibles, au nombre de 2.649. L'étude de la VUB de programmation pour Bruxelles parlait de quelque 2.500 lits. Les prévisions d'ouverture de ces lits sont les suivantes : 964 en 2015, 627 en 2016, 407 en 2017 et 146 en 2018. À ce jour, il n'y a pas de précision d'ouverture pour 505 lits. Ces chiffres tiennent compte des établissements qui ont migré de la Cocof vers la Cocom. C'est important de le préciser car le chiffre avancé par
mes collègues lors de la dernière interpellation ne concernait que les lits de la Cocom avant la migration. Et comme cela a été pointé, la Cocof a délivré, ces dernières années, des autorisations en programmation pour de nombreux lits.
Ceci dit, les besoins actuels se trouvent plus dans la requalification de lits MR en lits MRS, en vue d'héberger des personnes âgées nécessitant des soins, plutôt que dans l'augmentation du nombre de lits classiques en maisons de repos pour personnes âgées (MRPA). Ceci répond au fait que Bruxelles est davantage touchée par l'intensité du vieillissement que les autres Régions : si l'âge moyen de la population y est plus jeune que dans le reste du pays, la Région bruxelloise affiche un nombre relativement plus important de personnes âgées de 80 ans et plus.
Selon les données du Bureau fédéral du plan, en 2012, Bruxelles comptait 32,81 personnes âgées de plus de 80 ans pour 100 personnes âgées de plus de 65 ans. Dans les autres régions, ce ratio est plus bas : 27 pour la Région flamande et 30 pour la Région wallonne. La requalification suppose des moyens complémentaires dont nous ne disposons actuellement pas au niveau de la Cocom.
Pour conclure sur ce sujet, je souhaite me rallier à la conclusion de M. Gosuin dans sa réponse à l'interpellation du 11 mars dernier : une logique globale doit se dégager. Une dynamique a donc été mise en place entre les cabinets afin de lutter contre le clivage dû à la stricte répartition des compétences
Les cabinets se rencontrent de manière régulière et ils intensifieront la cadence dans les semaines à venir.
Dans le cadre de nos compétences liées à l'Aide aux personnes, nous ne disposons pas de données sur l'état de dépendance et de santé. Ce sont les ministres de la Santé qui détiennent ces données.Peut-être M. Temiz devrait-il introduire une question écrite pour obtenir des réponses à ce niveau ?
Maxime Prévot constate qu'il faudrait, en Région wallonne, construire une maison de repos tous les quinze jours ou trois semaines si on mène une politique constante. Il faudrait aussi doubler les soins à domicile. C'est sa projection des besoins sur la base des chiffres à sa disposition. Il affirme en outre vouloir lutter contre la marchandisation en mettant en place quatre balises: la mixité dans les MR, l'accessibilité, le prix et la qualité.
Le ministre wallon dresse un état des lieux qui implique une augmentation constante des besoins vu l'évolution de la population en Wallonie. Il plaide pour un assouplissement raisonnable des normes, une demande formulée également en Région bruxelloise.
Cependant, attention : les pistes avancées par Maxime Prévot sont liées à une situation wallonne très différente de la situation bruxelloise. Le vieillissement est beaucoup plus marqué en Flandre et en Wallonie et les réponses aux besoins y sont beaucoup plus urgentes qu'à Bruxelles. M. Prévot donne ainsi des pistes de solutions qui ne sont pas envisagées à Bruxelles au stade actuel.
M. le président. - La parole est à M. du Bus de Warnaffe.
M. André du Bus. - On observe manifestement une volonté de décloisonnement et de collaboration maximale entre les différentes casquettes que vous revêtez alternativement selon que vous siégez à la Cocof, à la Cocom, ou même à la Région en matière de logement. C'est très intéressant.
Cependant se pose la question du contrôle exercé par les parlementaires. La concertation est forte entre les ministres, les groupes de travail se multiplient, mais quel est votre calendrier et quelles sont vos pistes ? On ne peut décemment pas introduire des questions tous les mois pour savoir où vous en êtes. Comment être informé de l'état d'avancement de cette concertation permanente sur des questions bien distinctes, qui relèvent à la fois du domaine de la santé et du domaine social ?
Par ailleurs, vous avez évoqué le nombre de lits "en portefeuille". Quelle est la part de ces lits en MR et en MRS ?
M. le président. - La parole est à Mme Fremault.
Mme Céline Fremault, membre du Collège réuni. - Pour ce qui est du calendrier, l'accord du gouvernement parle du Plan santé. C'est à travers ce travail-là, qui émerge déjà aujourd'hui via les réunions de cabinet évoquées, que vous obtiendrez une partie de la réponse à votre question du calendrier. J'imagine que vous avez déjà interrogé le ministre de la Santé à propos de la mise en place du Plan santé. Le calendrier ne dépend pas que de moi, cette compétence dépend stricto sensu de la mise en œuvre du Plan santé. C'est à lui qu'il conviendrait de demander le calendrier précis. Nous sommes dans une logique de dynamisation et de dialogue, mais c'est à lui qu'appartient la décision de l'agenda.
Concernant la part des lits "en portefeuille" en MR et en MRS, je ne dispose pas des chiffres ici.