Question à Monsieur Didier Gosuin, Membre du Collège réuni
M. André du Bus.- La sixième réforme de l'État prévoit la communautarisation du Fonds de lutte contre les assuétudes. En vertu du protocole d'accord entre l'État fédéral et les entités fédérées de mars 2014, la compétence liée au fonds fut transférée aux entités fédérées le 1er juillet 2014 et les moyens budgétaires, le 1er janvier 2015.
Le Fonds de lutte contre les assuétudes comprend deux volets. Le premier concerne le financement des projets visant à lutter contre le tabagisme et a transféré à la Commission communautaire commune (Cocom).
Le second concerne le financement de projets de lutte contre les assuétudes et a été transféré à la Commission communautaire française (Cocof). Cette distinction ne facilite pas le travail de terrain et peut créer des incohérences pour le milieu associatif.
Pourquoi le transfert du Fonds fédéral de lutte contre les assuétudes vers les Régions s'est-il opéré différemment pour les opérateurs de lutte contre le tabagisme (Région wallonne, Cocom, Région flamande) que pour les opérateurs de lutte contre les drogues (Région wallonne, Cocof, Région flamande) ? Quel est l'impact de cette décision pour Bruxelles ?
Qu'est-il prévu pour assurer une bonne articulation et une cohérence dans les projets mis en œuvre ?
N'y a-t-il pas un risque de déperdition d'énergie et donc un risque de cessation de certaines activités si les budgets ne suivent pas ? Ceci peut également engendrer une perte d'expertise de certains acteurs de terrain et le désinvestissement de certains champs.
Pour terminer, pouvez-vous nous expliquer comment s'est passé le transfert financier du Fonds de lutte contre les assuétudes pour les projets uniquement francophones qui ressortent désormais de la Cocom ? Qu'en est-il de ces projets ?
M. le président.- La parole est à M. Gosuin.
M. Didier Gosuin, membre du Collège réuni.- Permettez-moi de revenir un instant sur l’historique du Fonds de lutte contre les assuétudes pour répondre ensuite à vos questions concrètes.
En 2003 a été mis en place le Fonds tabac qui a permis le financement de différents projets de lutte contre le tabagisme. En 2006, ce fonds fédéral a été rebaptisé en Fonds de lutte contre les assuétudes. Au volet de lutte contre le tabagisme se sont ajoutés ceux relatifs aux drogues, à l'alcool et aux produits psychopharmaceutiques.
Depuis le 1er juillet 2014, le Fonds de lutte contre les assuétudes est entré dans le champ de compétences des Communautés. Cette question est réglée par l’article 6 de la loi spéciale relative à la sixième réforme de l’État du 6 janvier 2014. Si vous relisez l’exposé des motifs de la loi spéciale, vous constaterez que, pour les institutions qui, en raison de leur organisation, n’ont pas une appartenance exclusive à l’une ou l’autre Communauté, c’est la Commission communautaire commune (Cocom) qui est compétente. Dans le cadre du Fonds de lutte contre les assuétudes, nous devons, bien entendu, appliquer cette règle.
Le législateur n’a pas fait de différence entre les institutions qui mettent en place des projets centrés sur la problématique du tabac et celles qui orientent leurs projets sur l’alcool, la drogue et les produits psychopharmaceutiques.
Dans les mesures transitoires reprises dans le Protocole d’accord du 1er avril 2014 conclu entre toutes les entités concernant l’exercice des compétences transférées aux entités fédérées dans le domaine de la santé publique et des soins de santé, le Fonds de lutte contre les assuétudes est également repris.
La période transitoire s’étendait du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014. Durant cette période, des dispositions ont été prévues pour assurer le suivi des projets en cours en 2014 par le Service public fédéral (SPF) Santé publique. Un avis a également été rédigé concernant le financement de ces différents projets, et des décisions ont été prises sur l’octroi des financements. Sur ce dernier point, les Communautés et la Cocom ont été invitées à assumer les soldes restants pour 2014. Ceux-ci s’élevaient à 25% des montants accordés pour chacun des projets en cours.
Les activités de chacun des projets doivent toujours s’axer sur les actions suivantes :
- informer les gens des dangers et des risques liés aux produits entraînant des assuétudes ;
- limiter l’utilisation de tels produits nocifs en particulier chez les jeunes ;
- informer les gens de la règlementation en vigueur relative aux produits nocifs entraînant des assuétudes ;
- promouvoir les dispositifs existants pour les consommateurs en matière d’accueil et d’accompagnements
médical, psychologique et social.
Le 1er janvier 2015, les moyens financiers liés au Fonds de lutte contre les assuétudes ont été transférés aux Communautés respectives. Pour l’année 2015, la Cocom s’est engagée à assurer la continuité du financement des organisations qui, en 2014, bénéficiaient de subsides pour leurs projets en cours à la fin de l’année, la volonté étant d’assurer la continuité des projets et de maintenir l’expertise acquise. Pour être clair, il s’agit ici des organisations pour lesquelles la Cocom est compétente, et donc nullement d’organisations exclusivement francophones ou néerlandophones.
Concrètement, nous avons, en 2015, au niveau de la Cocom, subventionné les institutions suivantes :
- l’Institut Bordet, pour un projet d’accompagnement pour le sevrage tabagique des jeunes et des demandeurs d’emploi ;
- la Fondation contre le cancer, pour le projet de ligne Tabacstop ;
- le centre hospitalier universitaire (CHU) Brugmann, pour un projet de soutien aux adolescents souffrant d’assuétudes ;
- la fondation Belta (Belgian Lung and Tuberculosis Association, Fondation contre la tuberculose et les affections respiratoires), qui rassemble le Fonds des affections respiratoires (Fares) et la Vlaamse Vereniging voor Respiratoire Gezondheidszorg en Tuberculosebestrijding (VRGT), pour la campagne "Arrêter de fumer, c’est possible pour tous".
Pour 2016, nous procèderons à l’évaluation des projets en cours sur la base des rapports annuels qui devront être fournis par les organisations bicommunautaires à la Cocom. Dans les semaines qui viennent, les collaborateurs de nos cabinets respectifs se concerteront avec les organisations précitées pour se prononcer sur la prolongation de leurs projets.
Entre-temps, nous avons eu des contacts avec les autres Communautés. La Cocom souhaite, en accord avec la Constitution, jouer pleinement son rôle d’organe de concertation et de coordination entre les deux Communautés, en privilégiant au maximum la cohérence des politiques liées aux matières personnalisables en général, et au Fonds de lutte contre les assuétudes en particulier. Notre ambition est, en tout cas, de mener sur le territoire bruxellois une politique cohérente au bénéfice des Bruxellois et des organisations compétentes.
M. le président.- La parole est à M. du Bus de Warnaffe.
M. André du Bus.- Merci pour cet historique et ces réponses de nature à rassurer le secteur associatif concerné.