Discussion avec M. Jean-Marc Nollet, vice-président et ministre de l’Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique
L’ensemble du secteur public est tenu, en vertu de la loi du 3 juillet 1967 sur les accidents de travail, de transmettre au Fonds des accidents du travail (FAT) les données relatives à tout accident déclaré.
L’instauration d’une banque de données répond aussi à une obligation de la directive CEE no 89/391 sur l’établissement des statistiques en matière d’accidents du travail. Elle est également rendue nécessaire pour l’organisation d’une politique de prévention telle que le prévoit la loi du 4 août 1996 portant sur le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail. Les services du FAT obtiennent leurs données sur les accidents du travail de deux types de fournisseurs : dans le cas des administrations qui réassurent leurs accidents du travail, c’est l’assureur qui transmet les données au FAT; sinon, ce sont les administrations elles-mêmes qui transmettent les données aux services.
En vertu de l’arrêté royal du 19 avril 1999, le transfert des données s’effectue soit sous la forme d’un fichier texte simple, soit via un programme de codage que les services du FAT ont spécialement conçu à cette fin.
Il apparaît que certains services de la Communauté française, dont le secteur de l’enseignement obligatoire et supérieur, n’utilisent aucune des deux possibilités. Le ministère ne transmet au FAT qu’une copie des déclarations que les services doivent ensuite encoder, ce qui représente non seulement une surcharge de travail importante mais empêche également un traitement rapide des informations et une bonne gestion des dossiers.
Monsieur le ministre, il semble que la situation ne soit pas neuve.
Pourriez-vous m’indiquer ce qu’il en est exactement et les solutions prises pour corriger cet état de choses ?
M. Jean-Marc Nollet, vice-président et ministre de l’Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique. – Monsieur le député, vous m’interrogez sur l’organisation du transfert informatique au Fonds des accidents de travail des données relatives aux accidents de travail déclarés par des agents des services du gouvernement de la Communauté française, en exécution des législations nationales et européennes instaurant l’obligation de collecter et de traiter ces informations pour l’ensemble du secteur public.
En pratique, la gestion de la récolte et de la transmission de ces données au FAT relève, pour le personnel enseignant, directement de l’administration générale des personnels de l’enseignement. Pour les autres membres du personnel du ministère, la gestion est confiée à la Direction générale du personnel et de la Fonction publique.
Cette dernière collecte et communique effectivement chaque année les données au Fonds. Les données 2009 pour l’ensemble du personnel hors enseignement seront ainsi transmises au FAT à la fin de ce mois de mars.
En ce qui concerne les données relatives aux accidents de travail déclarés par des membres du personnel enseignant, l’administration générale des personnels de l’enseignement, qui relève directement des attributions de ma collègue, Mme Simonet, m’a communiqué les informations suivantes : « À l’heure actuelle, les outils informatiques de soutien dont dispose la cellule des accidents de travail des personnels de l’enseignement au sein de l’AGPE ne sont pas développés de manière à permettre l’exploitation des données relatives aux accidents de travail en vue de leur transmission au FAT.
Pour pallier cette lacune, le plan opérationnel de l’administration générale des personnels de l’enseignement comprend un objectif de développement, sur ressources propres ou par convention, d’un logiciel permettant de rencontrer l’obligation de transmettre au Fonds des accidents du travail les données relatives au personnel enseignant. À l’heure actuelle et vu le manque de disponibilité en développement de l’Etnic, un appel d’offres a été lancé auprès de prestataires externes.
Entre-temps, les données sur les accidents du travail du personnel enseignant ne sont pas transmises, le travail d’encodage des éléments figurant sur les formulaires de déclaration des accidents du travail ne pouvant être réalisé par la cellule des accidents du travail des personnels de l’enseignement au sein de l’AGPE, dont les effectifs sont totalement affectés à la poursuite d’autres objectifs prioritaires au nombre desquels la prise de décision rapide concernant la reconnaissance des accidents du travail ; l’instruction, souvent complexe, de dossiers impliquant des tiers responsables, afin d’obtenir le remboursement des indemnités d’incapacité temporaire liées aux accidents du travail et, ainsi, de sauvegarder les intérêts financiers de la Communauté française ; l’exécution rapide des remboursements de frais de déplacement ouverts par la réglementation aux victimes et ayants droit. »
Je vous invite à vous adresser directement, si vous le souhaitez, à Mme Simonet pour de plus amples informations.
M. André du Bus. – J’entends que les causes de la non-transmission des données sont d’ordre technique et qu’un appel d’offres a été lancé. J’espère que la situation sera très rapidement réglée. Je rappelle que de tout le secteur public belge, le secteur de l’enseignement de la Communauté française est le seul à ne pas répondre aux obligations en la matière.