Question de M. André du Bus de Warnaffe à Mme Marie-Martine Schyns, ministre de l’Enseignement obligatoire et de promotion sociale, et à M. Jean-Marc Nollet, vice- président et ministre de l’Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, intitulée « Victimes de l’amiante dans l’enseignement »
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). – Mon- sieur le ministre, les ravages que peut provoquer l’amiante sont connus de tous. Depuis le début de cette législature, plusieurs questions vous ont été posées à ce sujet. En cette fin de législature, j’aimerais faire le point avec vous sur cette problématique. La Fédération Wallonie-Bruxelles a été plu- sieurs fois condamnée à indemniser des membres du personnel d’écoles – de tous réseaux et de tous niveaux – victimes de contamination par l’amiante.
Sur les quinze dernières années, combien de procès portant sur l’amiante ont-ils eu lieu? Combien ont débouché sur une condamnation? Où peut-on consulter le prononcé de ces jugements? Quelles mesures ont-elles été prises pour désamianter les bâtiments scolaires?
M. Jean-Marc Nollet, vice-président et mi- nistre de l’Enfance, de la Recherche et de la Fonc- tion publique. – Monsieur du Bus, vous m’inter- rogez sur d’éventuels contentieux relatifs à la pré- sence d’amiante dans des bâtiments scolaires. La Fédération Wallonie-Bruxelles n’est pas l’employeur des enseignants qui exercent leur ac- tivité dans les écoles des réseaux public subven- tionné et libre subventionné. Elle ne peut donc pas être tenue pour responsable de problèmes re- levant des compétences des pouvoirs organisateurs concernés.
De plus, la Fédération Wallonie-Bruxelles ne dispose pas de données centralisées pour les ré- seaux subventionnés car ils sont autonomes. Sur la question de l’amiante, la responsabilité d’un ré- gulateur est différente de celle d’un pouvoir orga- nisateur. La ministre Schyns est compétente pour l’ap- plication de l’article 24, § 2, 6 ̊ du Pacte scolaire qui dispose que pour être subventionné, un éta- blissement doit être installé dans des locaux ré- pondant à des conditions d’hygiène et de salubrité.
À ce titre, elle rappelle que toutes les obligations en matière d’amiante reviennent au pouvoir orga- nisateur; une circulaire purement informative du 4 septembre 2007 leur rappelait leurs obligations en la matière. Pour le reste, l’application de la ré- glementation est de la compétence exclusive du pouvoir fédéral. Pour les établissements du réseau organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles, le Centre d’ex- pertise juridique du ministère m’informe que, sur le total des procédures en responsabilité la concer- nant, deux dossiers sur trente-six sont relatifs à des maladies professionnelles présumées consécutives à l’amiante dans le milieu scolaire. Ces dossiers se rapportent à des situations datant d’avant la pré- cédente législature. Une citation date de 2004 et l’autre, relative à un décès survenu en 2003, date de 2005. L’administration m’assure qu’elle a été mise sous contrôle total depuis lors par une interven- tion en deux phases, en 2003 puis en 2007. Pour d’évidentes raisons de confidentialité, les jugements rendus sur ces deux affaires peuvent être consultés au centre d’expertise juridique du ministère, auprès d’une personne dont je puis vous communiquer les coordonnées. Plusieurs actions ont été menées pour désa- mianter les bâtiments scolaires.
La circulaire n ̊ 2013 du 4 septembre 2007 a été envoyée aux pouvoirs organisateurs des écoles du réseau sub- ventionné pour leur rappeler l’obligation d’inven- torier la présence d’amiante et les informer sur la gestion des risques. Les aides aux travaux d’élimi- nation de l’amiante dans les écoles prévues dans le Programme prioritaire de travaux (PPT) ont éga- lement été mentionnées. La circulaire d’éligibilité des projets PPT du décret du 16 novembre 2007 définit les situa- tions impliquant des mutations obligatoires de produits ou de matériaux dangereux. Ces dispo- sitions concernent principalement l’élimination de l’amiante. Le PPT a permis de financer 36 projets de désamiantage dans le réseau organisé par notre Fédération, quarante-huit dans le réseau libre et trente-deux dans le réseau officiel subventionné. Entre juillet 2008 et février 2014, 116 projets de désamiantage ont ainsi été soutenus. Les services régionaux de l’Administration gé- nérale de l’infrastructure ont réalisé les inventaires d’amiante des écoles du réseau organisé par notre Fédération. Ils sont tenus d’éliminer prioritaire- ment les matériaux contenant de l’amiante identi- fiés sous les codes A et B, en fonction des moyens budgétaires disponibles. Dans la « zone A », l’as- sainissement est considéré comme urgent, dans la « zone B », l’assainissement est à prévoir à court terme, le code « zone C » signifie que l’assainis- sement devra se faire lors de futurs travaux et le code « zone D » indique l’absence d’urgence par- ticulière. Lorsque des travaux plus importants, comme une rénovation ou une extension des bâtiments, sont entrepris dans les écoles contenant de l’amiante et désignées par les codes C ou D, nous en profitons pour enlever l’amiante, dans le res- pect des règles en vigueur. Les bâtiments subventionnés bénéficient de la même procédure mais les bases de données ne permettent pas d’identifier les chantiers globaux contenant des travaux de désamiantage.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). – Je vais prendre le temps d’examiner votre réponse. Pouvez-vous me confirmer que les deux dossiers critiques sont intervenus entre 2003 et 2009, qu’il n’y en a plus eu depuis lors et qu’il n’y en a pas eu avant 2003?
M. Jean-Marc Nollet, vice-président et ministre de l’Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique. – Dans l’un des dossiers, la citation date de 2004 et dans l’autre, de 2005. Entre 2003 et 2007, il y a eu des interventions sur les bâtiments.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). – Je souhaiterais recevoir les coordonnées de la personne de contact au centre d’expertise juridique du ministère pour examiner de plus près les motivations et les conclusions de ce contentieux