Le 28 novembre dernier, s'ouvrait à Vilnius le sommet du Partenariat oriental organisé entre l'UE et six Etats de l'espace post-soviétique (Azerbaïdjan, Arménie, Biélorussie, Géorgie, Moldavie et Ukraine) destiné à sceller un accord d'association et de libre échange.
Le « désistement », quelques jours plus tôt, de l'Ukraine à signer cet accord – qui pourrait s'expliquer par les pressions en provenance du Kremlin - a changé la donne et apporté nombre de questionnements.
Entre rapports géopolitiques complexes, qu'en est-il de la position belge en ce qui concerne les accords commerciaux et les perspectives d'adhésion? Des pressions russe? Des perspectives de coopération avec l'UE pour les pays s'étant finalement associés au projet russe d'Union douanière?
Notre vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du commerce extérieur et des Affaires européennes, rappelle d'une part, que le processus engagé depuis quelques années continue de bénéficier du soutien de la Belgique. Soutien qui est également présent en ce qui concerne les accords commerciaux déjà établis. Et d'autre part, qu'il est bon de distinguer Partenariat oriental et processus d'élargissement de l'UE. "Les événements en cours méritent que l'UE communique sur ce qu'est le Partenariat oriental (...) fasse preuve de pédagogie et explique que ce partenariat est une politique positive et avantageuse pour tous ...". Le souhait étant qu'un partenariat n'entrave en rien les rapports de ces six pays avec leur voisine Russe.
Plus spécifiquement, il apparaît que le souhait soit au maintien de liens véritables et partenaires entre la Belgique et l'Arménie.
Enfin, le ministre rapporte que ses homologues russes nient toute pression à l'encontre de l'un des Etats conviés au Partenariat.
Demande d'explications au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur «le sommet du Partenariat oriental à Vilnius»
Un important sommet s’est tenu le 28 novembre dernier, à Vilnius, sur les relations avec les pays voisins situés à l’est de l’Union européenne. Ce sommet du Partenariat oriental devait formaliser un rapprochement historique entre l’Union Européenne et plusieurs pays de l’espace post-soviétique. Dans les faits, un accord aurait dû être signé entre l’Union Européenne et la Moldavie, d’une part, et la Géorgie, d’autre part.
La Russie a quant à elle un projet d’union douanière avec la Biélorussie et le Kazakhstan, et souhaite que d’autres
États de l’ancienne Union soviétique y participent. Elle fait pression sur les pays concernés. Elle a imposé un embargo sur le vin moldave et sur les importations d’Ukraine. L’Arménie a décidé de suivre Moscou, craignant pour sa sécurité dans un contexte géopolitique difficile. Depuis lors, la population ukrainienne a marqué à plusieurs reprises son profond désaccord à l’égard des décisions prises par son gouvernement.
Quelle est la position défendue par la Belgique en ce qui concerne, d’une part, les accords commerciaux avec les pays du Partenariat oriental et, d’autre part, les perspectives d’adhésion, étant donné les réticences de plus en plus manifestes de certains États membres ?
Comment l’Union Européenne peut-elle rassurer ses voisins à la suite des pressions exercées par la Russie ?
La question des pressions russes a-t-elle été abordée avec votre homologue Lavrov ?
Quelles sont les perspectives de coopération avec l’Union Européenne offertes aux pays, tel l’Arménie, qui ont décidé de s’associer à l’Union douanière avec la Russie ?
M. Didier Reynders, vice‑premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes. – Nous accompagnons ce processus depuis pas mal de temps, soit dans les réunions européennes, soit dans les rencontres bilatérales avec les pays concernés par le partenariat oriental ou avec d’autres partenaires à l’intérieur de l’Union, soit dans les contacts avec mon collègue russe Sergueï Lavrov ou avec d’autres membres du gouvernement russe. J’aurai encore l’occasion d’avoir des contacts ce mois-ci, notamment avec M. Lavrov.
La Belgique soutient les accords commerciaux tels que conclus avec la Moldavie, l’Ukraine et la Géorgie qui font intégralement partie des accords d’association avec ces mêmes pays. Cependant, comme d’autres d’ailleurs, elle souhaite maintenir une distinction très claire entre le partenariat oriental et le processus d’élargissement. Il n’y a donc pas lieu de donner pour l’instant une perspective d’adhésion à ces pays.
L’Union Européenne peut rassurer ses voisins, à la suite des pressions exercées par la Russie, en maintenant fermement le cap et, bien entendu, les objectifs du partenariat, en respectant ses engagements vis-à-vis des pays partenaires en ce qui concerne les accords d’association, en ce compris les DCFTA, ainsi qu’en matière de mobilité.
La mise en œuvre de nos engagements, de manière juste et équitable, une fois les conditions remplies, contribuera également à rassurer nos partenaires. Nous devons d’ailleurs progresser en examinant les avancées, pays par pays.
Par ailleurs, les événements en cours méritent que l’Union européenne communique sur ce qu’est le partenariat oriental, tant sur les objectifs que sur les moyens. L’Union doit fait preuve de pédagogie et expliquer que le partenariat est une politique positive et avantageuse pour tous les pays de la région – l’Union européenne, les pays partenaires, mais aussi la Russie. Il faut sortir d’une vision binaire qui résumerait nos efforts d’intégration et d’association politique à un jeu perdant/gagnant entre l’Union Européenne et la Russie. Je sais que nous sommes parfois confrontés à une position russe assez dualiste qui rappelle quelque peu la logique de la guerre froide.
La plupart de ces pays ont deux voisins, l’Union européenne et la Russie, et vont devoir vivre, si possible, en bonne entente avec les deux. Je souhaite que le partenariat oriental de l’Union Européenne n’empêche en rien des développements positifs entre ces pays et la Russie.
En ce qui concerne mes contacts avec mes collègues russes et Sergueï Lavrov en particulier, je signale que ce dernier a souligné le droit souverain de chaque pays à adhérer à la zone et au schéma d’intégration qu’il souhaite. Il a nié toute pression russe et a d’ailleurs reproché à certains acteurs de l’Union Européenne de vouloir obliger l’Ukraine à choisir entre l’Union Européenne et la Russie.
Je reconnais que cela a parfois été le cas par le passé, avec les propos malheureux tenus par des Européens, y compris lors de visites à Kiev. Il a souligné que la Russie serait contrainte de prendre des mesures pour protéger son marché si la libéralisation des échanges de l’Union européenne avec l’Ukraine portait préjudice aux intérêts économiques russes.
À la limite, je peux comprendre cette réaction : il arrive en effet que des accords commerciaux entre deux pays aient des répercussions sur un pays tiers. Mais il faut alors une analyse objective ; il faut vérifier quels sont réellement les risques pour que nous puissions en tenir compte. Cela étant, je reste convaincu que nous devons surtout plaider auprès des autorités russes l’idée que le partenariat oriental de l’Union européenne n’empêche en rien de bonnes relations avec la Russie.
Enfin, en ce qui concerne plus spécifiquement l’Arménie, la Belgique souhaite maintenir un véritable lien dans le cadre duquel elle développera un dialogue politique et des coopérations sectorielles, soutenus par les principes partagés au sein du partenariat. Il n’y a pas encore d’accord au sein de l’Union européenne sur la forme que prendra cette coopération mais nous allons continuer à y travailler.
Je dirais que, d’une manière générale, la position belge est toujours de maintenir le contact, d’entretenir des relations susceptibles de nous mener à des partenariats, voire à des élargissements, à condition de respecter des critères objectifs et de mesurer les évolutions au cas par cas, pays par pays. On s’interroge souvent sur le coût d’un partenariat ou d’une adhésion, on peut de même s’interroger sur les conséquences négatives que peut avoir une rupture ou l’arrêt d’une concertation avec un partenaire.
Nous sommes dans cette logique : toujours tenter d’aller de l’avant avec la plupart de ces partenaires, de convaincre notre collègue russe qu’il est possible de développer des coopérations bénéfiques à l’ensemble des acteurs ; le chemin est toutefois semé d’embûches.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). – Je remercie le ministre pour ses explications très claires qui me satisfont totalement. Je voudrais néanmoins apporter une petite nuance à ses déclarations à propos de son homologue, Sergueï Lavrov. Nous ne sommes pas les seuls dans l’Union européenne à avoir entendu ou prononcé des propos ambigus quant à la position russe. Je me suis rendu il y peu en Moldavie et certains membres de la caste politique que j’y ai rencontrés tenaient aussi des propos indiquant bien que la Russie ne laissait pas une liberté totale à ses voisins.
M. Didier Reynders, vice‑premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes. – Je vous ai simplement présenté sa position.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). – Je conçois que dans le cadre des rapports diplomatiques, les choses se disent de cette façon-là. Cela ne nous empêche pas de les décoder.
Enfin, je reconnais que l’Union européenne doit faire preuve de pédagogie. La prochaine échéance électorale sera peut-être l’occasion de diffuser des messages intéressants à ce propos.
Référence - Demande d'explication no5‑4180 - Site du Sénat