Demande d’explication à Monsieur Vanackere, Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). – La situation en Birmanie reste délicate. Un des problèmes relevés dans ce pays est l’utilisation de viols et de violences sexuelles comme armes de guerre.
Selon le rapport du Shan Women’s Action Network, des dizaines de femmes ont été violées par les militaires depuis janvier 2011. D’après le témoignage de réfugiés birmans, les militaires ont reçu l’ordre de violer les femmes pour affirmer leur pouvoir.
L’utilisation du viol et de violences sexuelles comme armes de guerre est évidement condamnée par les Nations unies. Le 31 octobre 2000, en effet, le Conseil de sécurité adoptait à l’unanimité la Résolution 1325 « Femmes, paix et sécurité », dont les objectifs sont d’assurer la protection des femmes et des filles dans les situations de conflit, de faire en sorte que les auteurs d’actes de violence à l’égard des femmes dans ces situations soient poursuivis et de garantir aux femmes la place qui leur revient dans les prises de décision en matière de paix, de consolidation de la paix, de négociation de paix, de sécurité, de prévention des conflits et de processus de démocratisation.
Le cadre juridique international a été complété par des résolutions ultérieures du Conseil de sécurité des Nations unies : la Résolution 1820, adoptée en juin 2008, concernant la reconnaissance du viol comme arme de guerre, la Résolution 1888, adoptée en octobre 2009, concernant l’insertion, dans le mandat des missions de maintien de la paix, de dispositions visant à protéger les femmes et les enfants contre les actes de violence sexuelle et la Résolution 1960, adoptée en décembre 2010, concernant la violence sexuelle en période de conflit armé.
De nombreuses associations de femmes demandent donc que les Nations unies instituent une commission d’enquête sur les crimes contre l’humanité et, surtout, sur l’utilisation du viol et de violences sexuelles comme armes de guerre en Birmanie.
La Belgique soutiendra-t-elle la mise en place d’une telle commission et prendra-t-elle des initiatives afin que ces abus cessent et que ces crimes ne restent pas impunis ?
M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles. – Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer à plusieurs reprises en réponse à de précédentes questions, la Belgique avait déclaré pouvoir apporter son soutien de principe à l’établissement d’une commission d’enquête internationale portant sur les crimes de guerre et crimes contre l’humanité qui auraient été commis au Myanmar.
Cependant, le consensus au sein de l’Union européenne quant à une telle commission était encore loin d’être acquis. Il convient également de prendre en compte une série de développements intervenus depuis lors en Birmanie.
Tout d’abord, l’Assemblée nationale a, pour la première fois, été ouverte à la presse et le contrôle sur certains médias a été assoupli.
Ensuite, une Commission nationale des droits de l’homme a été créée.
Enfin, plusieurs milliers de détenus, dont des prisonniers politiques, ont pu bénéficier d’une amnistie et la loi relative à l’enregistrement des partis politiques aux élections vient d’être modifiée, comme demandé par la NLD, le parti d’Aung San Suu Kyi.
Ce sont là des gestes forts, qui tendent à annoncer un assouplissement du régime, mais dont il faudra s’assurer qu’ils s’inscrivent bien dans la durée. Je note ainsi que la résolution annuelle relative à la Birmanie et adoptée, le 21 novembre dernier, en commission de l’Assemblée générale des Nations unies ne mentionne pas la mise en place d’une telle commission d’enquête internationale.
Donc, les éléments que je viens d’évoquer sont plutôt favorables à la thèse de ceux qui, au sein de l’Union européenne, préfèrent surveiller les évolutions en cours avant d’aller plus loin. Pour le reste, je ne modifie pas ma position, à savoir un soutien de principe à l’idée de l’établissement d’une commission internationale.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). – Je vous remercie pour votre réponse et pour la confirmation de ce soutien de principe à l’idée de la création d’une commission.
Je suis également satisfait d’apprendre l’apparition, dans ce pays, de signes tangibles d’ouverture, notamment la création d’une commission des droits de l’homme.
Je voudrais dès lors me référer aux propos que vous avez prononcés antérieurement concernant la nécessité de mettre fin à toute forme de relation paternaliste et le fait qu’une discussion mature pourra se développer sur la base des engagements pris dans ces pays.
Un élément comme la création de cette commission des droits de l’homme permettra certainement à la communauté internationale d’agir, éventuellement par un autre biais que par celui de la mise sur pied d’une commission d’enquête.