Demande d’explications de M. André du Bus à Mme De Coninck, ministre de l’Emploi
M. André du Bus (cdH). – Madame la Ministre, voici quelques mois, nous avions déjà parlé des difficultés rencontrées par les ressortissants étrangers qui veulent exercer des activités bénévoles en Belgique et qui souhaitent obtenir un permis de travail, conformément à la loi du 30 avril 1999. Leur situation est dénoncée à la fois par le Conseil supérieur des volontaires et par l'accord de gouvernement. Celui-ci prévoit en effet que « le volontariat sera rendu possible pour toute personne disposant d'un titre de séjour légal ainsi que pour tous les bénéficiaires de l'accueil ».
Dans votre réponse à ma question précédente, madame la ministre, vous indiquiez ce qui suit : « La situation est très compliquée parce que les personnes concernées ont un statut qui ne leur permet pas de travailler officiellement. Il est tout à fait illogique de délivrer un permis de travail en vue de l’exercice d’une activité de volontariat ».
Quel est l'état d'avancement de cette mesure ? Un projet a-t-il été rédigé pour ouvrir le champ d'application de la loi sur le volontariat aux ressortissants étrangers ? L'avis du Conseil consultatif des étrangers a-t-il été demandé ? Pouvez-vous garantir que le projet qui sera rédigé ne créera aucune surcharge administrative pour les associations qui recrutent des volontaires ?
Mme De Coninck, Ministre de l'Emploi. - Monsieur du Bus, l'accord de gouvernement stipule que « le volontariat sera rendu possible pour toute personne disposant d'un titre de séjour légal ainsi que pour tous les bénéficiaires de l'accueil ».
Un avant projet de loi modifiant la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers et la loi du 3 juillet 2005 relative au droit des volontaires en ce qui concerne le volontariat des étrangers a été rédigé par mon administration.
Ce projet prévoit que, peuvent exercer des prestations de volontariat, ceux qui sont en séjour légal et ceux qui bénéficient de mesures d'accueil en tant que demandeurs d'asile.
Le Conseil consultatif pour l'emploi des travailleurs devrait être convoqué durant le mois de janvier 2014 afin de donner son avis quant à ce projet. Ce projet a déjà été soumis à l'avis des administrations régionales et à l'Office des Etrangers.
Ce projet ne prévoit pas de procédure administrative particulière à charge des associations qui recrutent des volontaires. Les associations devront s'assurer que c'est bien le cas.
M. André du Bus (cdH). – Je remercie la ministre de sa réponse. J’espère que le projet de loi pourra encore être adopté avant les échéances que nous connaissons, car l’attente du secteur est forte.