Demande d’explications de M. André du Bus de Warnaffe à la ministre de l’Emploi sur «le volontariat exercé par des ressortissants étrangers» (no 54654)
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). – L'accord de gouvernement dispose que « Le volontariat sera rendu possible pour toute personne disposant d'un titre de séjour légal ainsi que pour tous les bénéficiaires de l'accueil ».
Madame la ministre, à l’occasion d'une précédente demande d'explications, vous aviez annoncé un avant-projet de loi modifiant la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers et la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires en ce qui concerne le volontariat des ressortissants étrangers.
Ce projet de loi prévoit que les ressortissants étrangers en séjour légal et ceux qui bénéficient d'une mesure d'accueil en tant que demandeurs d'asile peuvent exercer des prestations de volontariat.
Le Conseil consultatif pour l'emploi des travailleurs étrangers devait rendre un avis sur le projet en janvier 2014. Le projet a également été soumis pour avis aux administrations régionales et à l'Office des étrangers.
Vous aviez également précisé que « le projet n'impose pas de procédure administrative particulière aux associations qui recrutent des volontaires ; il prévoit néanmoins que seuls les ressortissants étrangers en séjour légal et ceux qui bénéficient de l'accueil en qualité de demandeurs d'asile pourront travailler comme volontaires. Les associations devront s'assurer que c'est bien le cas ».
Quel est l'état d'avancement de ce projet ?
Les avis demandés ont-ils été obtenus et sont-ils favorables ? L'avis du Conseil supérieur des volontaires a-t-il également été demandé ? Les informations dont je disposais in illo tempore étaient plutôt négatives sur ce point.
Enfin, pouvez-vous préciser comment les associations pourraient s'assurer, sans surcharge administrative pour elles, que les volontaires sont en séjour légal ? Le projet prévoit-il des sanctions à l'égard des associations qui ne procéderaient pas à des contrôles ? Pensez-vous qu’il appartienne réellement aux associations de contrôler les volontaires et qu'elles sont outillées à cet effet ?
Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi. – Comme je vous l’ai expliqué lors de votre précédente demande d’explications, un avant-projet de loi a été rédigé par l’administration. Il prévoit que les ressortissants étrangers en séjour légal et les bénéficiaires de l’accueil peuvent exercer des prestations de volontariat.
Ce 20 février, l’avis du Conseil consultatif pour l’emploi des travailleurs étrangers sera demandé à ce sujet. Le projet a également été communiqué au président du Conseil supérieur des volontaires.
Le projet ne prévoit pas de procédure administrative particulière à charge des associations qui recrutent des volontaires. Bien entendu, il implique que les associations se renseignent quant à la légalité du séjour du ressortissant étranger ou s’assurent qu’il bénéficie bien d’une mesure d’accueil. La première formalité requiert la vérification du titre de séjour de l’intéressé ; la seconde pourra être remplie en se renseignant auprès de l’organisme responsable de l’accueil. Il ne me semble pas que ces formalités constituent une charge insurmontable pour les associations.
Le projet ne prévoit pas de sanctions particulières à l’égard des associations qui ne procéderaient pas à ce contrôle. Néanmoins, il faut savoir qu’en cas d’occupation, en tant que volontaire, d’un étranger en séjour illégal, restent d’application la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers ainsi que l’article 175 du Code pénal social qui érige en infraction l’emploi d’un ressortissant étranger en contravention avec la loi du 30 avril 1999 susdite.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). – Je reste sur ma position qui est d’ailleurs celle que relaie le secteur associatif : il n’est pas du ressort de l’association de vérifier que le volontaire n’est pas en séjour illégal ; c’est plutôt le rôle de l’inspection.
Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi. –Toute entreprise ou organisation doit savoir qui sont les employés ou volontaires qui travaillent sous sa responsabilité. Contrôler le statut d’une personne, demander une pièce d’identité ou un document attestant le déroulement d’une procédure légale ne me semble pas si difficile.
J’ai moi-même travaillé jadis comme volontaire au sein d’une organisation de jeunesse. J’avais même conclu avec elle un contrat qui précisait toutes mes responsabilités.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). – Sur le principe, je partage votre point de vue, mais je me soucie aussi de la faisabilité dans ce cas précis. Imaginons qu’une association lance une large appel aux volontaires pour nettoyer le Bois de la Cambre. Plus de deux cents personnes se mobilisent un après-midi. Pensez-vous qu’il appartienne vraiment à l’association qui prend une telle initiative de contrôler la légalité du séjour de ces deux cents jeunes ? Les associations ne fonctionnent pas dans ce registre. Le projet leur impose une forme de responsabilité légale qui interpelle vraiment.
Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi. – Si vous mobilisez deux cents personnes pour une action, vous avez dû les contacter. Vous disposez donc de leurs coordonnées. En outre, les activités ne sont généralement pas organisées avec des volontaires inconnus, même s’il arrive que des nouveaux venus se présentent.
Peut-être suis-je trop pragmatique, mais j’estime normal qu’une association doit contrôler à qui elle a affaire.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). – Je suis votre logique mais je suis sensible aux difficultés pratiques. Beaucoup de contacts s’établissent aujourd’hui au moyen des réseaux sociaux. Un rendez-vous pour une action est parfois donné tous azimuts et les volontaires qui se présentent ne sont pas toujours connus. L’association sera néanmoins tenue pour responsable.