Réglementation des pratiques en chirurgie esthétique

Intervention au Sénat lors du vote de la loi réglementant les pratiques de chirurgie esthétique, en séance plénière du 13 décembre 2012

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs,

L’adoption de cette proposition de loi est une avancée positive en termes de qualité des soins offerts aux citoyens. A l'instar de mes collègues je tiens à souligner l'esprit de concorde qui a présidé à l’élaboration de ce texte puisqu’il s’agit d’un travail commun dans une matière particulièrement importante qui touche directement à la santé de nombreux patients.

Je salue donc l’adoption de cette proposition et la ténacité de celle qui en était à l'initiative, notre collège Dominique Tilmans. La démarche n'était pas d'ailleurs pas sans devoir vaincre une série de résistances. Preuve qu'il était temps de réglementer la pratique de la médecine esthétique à laquelle recourent de nombreuses personnes. Il fallait établir clairement les compétences des divers professionnels (chirurgien, dermatologue,…) qui pratiquent l’une ou l’autre intervention dans ce cadre.

Je relèverai simplement trois éléments qui me paraissent vraiment positifs :

D'abord, la législation est plus claire et plus cohérente : désormais la législation explicite clairement qui est compétent pour poser quel acte, elle sera donc plus lisible, mieux appliquée et, de ce fait, laissera moins de place aux abus ;

Ensuite, il est prévu un véritable accompagnement des patients qui envisagent d’avoir recours à la médecine esthétique. Demain donc, ces interventions se feront surtout grâce à une information de qualité qui devra être fournie à tous les patients. Cette mesure est même renforcée, à juste titre, pour les mineurs ;

Enfin, la formulation de la loi permettra à l’avenir d’adapter la législation, de manière dynamique, à l’évolution des pratiques et des techniques ; ceci est essentiel dans une matière comme celle de la chirurgie esthétique qui est en permanente évolution.

Tout ceci relève donc d'une belle avancée. Le cdH restera très attentif à l'application de cette nouvelle législation et à ses perspectives d'évolution.

André du Bus