La gestion des pertes d’eau alimentaire

Interpellation adressée à Madame Evelyne Huytebroek, Ministre de l’Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente

André du Bus - Madame la Ministre,

Depuis janvier 2003, la facture d’eau des Bruxellois comporte un graphique reprenant, d’une part, l’évolution de la consommation en eau du ménage pour les cinq dernières années et, d’autre part, la consommation moyenne journalière par personne au niveau régional. Ces informations permettent à chaque abonné de prendre connaissance de l’évolution de sa consommation personnelle. De plus elles rendent possible la comparaison de cette dernière avec le niveau de consommation moyen par les particuliers à Bruxelles, l’objectif étant de responsabiliser les consommateurs en les incitant à surveiller davantage leur consommation et à adopter des comportements plus économes en eau. Cette mise en perspective permet également la détection d’une éventuelle surconsommation inhabituelle de l’abonné, surconsommation souvent due à l’existence d’une fuite sur les installations privées d’adduction d’eau de l’abonné. De telles « fuites cachées » se révèlent souvent indétectables pour le client, l’eau s’écoulant directement dans les égouts. La surconsommation n’est alors constatée qu’au moment du relevé annuel des compteurs, entraînant un surcoût parfois plus que conséquent.
Alors que nous nous réjouissons des avancées accomplies en matière de responsabilisation des consommateurs et de rationalisation de la consommation d’eau dans notre Région, il semble que cette question de la gestion des pertes d’eau alimentaire due à la défectuosité des installations privées souffre d’un déficit d’encadrement alors même que le rapport du Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale appelle à « prévoir un règlement clair pour les fuites cachées et de trouver une solution raisonnable pour la gestion des pertes d’eau auxquelles le client est confronté sans en être responsable ou en l’ignorant même »,
C’est pourquoi, Madame la Ministre, je me permets de vous demander si cette question a fait l’objet d’une étude récente. Au même titre que des informations ont été communiquées au sujet du – très bas – taux de fuite sur le réseau de distribution bruxellois, dans le cadre du rapport 2013 de l’Observatoire des données de l’environnement publié par l’IBGE, pouvez-vous nous communiquer des données précises quant aux volumes d’eau perdus annuellement du fait de fuites des infrastructures privées ?

• Existe-t-il un mécanisme d’alerte permettant la détection de telles fuites en dehors du relevé de compteur annuel ?
• En cas de surconsommation inhabituelle, sur quel critère est établie la responsabilité de l’abonné ?
• L’abonné est-il tenu responsable du recouvrement de la totalité du surcoût  ou des aménagements sont-ils prévus ? Si oui, quels sont-ils ?
• Quel éventuel budget représentent-ils pour Hydrobru ?
• Avez-vous d’ores et déjà évalué l’opportunité de régler cette question au niveau de notre Région?

D’avance, Madame la Ministre, je vous remercie pour vos réponses.

Madame la Ministre Evelyne Huytebroeck - Dans la toute grande majorité des cas de fuites d'eau fortuite qui sont rapportés à Hydrobru, ces pertes s'évacuent directement via l'égout car il s'agit soit :

• de fuites aux chasses d'eau de WC qui sont visuellement et/ou auditivement détectables;
• de problèmes aux soupapes de sécurité des chaudières qui sont beaucoup plus difficiles à détecter, tant visuellement qu'auditivement.

Afin de contrer des fuites d'eau dans le réseau privé, il apparaît effectivement que la responsabilisation du consommateur constitue la première action à mener et ce d'autant plus qu'il s'agit d'un comportement à adopter dans un cadre strictement privé.

C'est pour cette raison qu'Hydrobru a décidé d'axer sa prochaine campagne de communication via les folders accompagnant les factures annuelles sur des gestes simples qui permettent d'éviter les mauvaises surprises.  Le document est actuellement en cours de rédaction et devrait commencer à être diffusé avant la fin de l'année.

Dans cette brochure, Hydrobru présentera une méthode fiable pour détecter une fuite lorsqu'on a un soupçon, qui consiste à relever son compteur (avec tous les chiffres y compris ceux en rouge/après la virgule qui portent sur les volumes inférieurs au m³ et qui ne doivent pas être reportés sur le bulletin de relevé de compteur) avant et après une période pendant laquelle aucune consommation d'eau n'est prévue (machine à laver, lave-vaisselle, etc ...).  Si une différence est observée, c'est qu'il y a une fuite d'eau dans le réseau privé dont l'importance est directement estimable.

Toujours selon Hydrobru, une autre veille efficace sur sa consommation d'eau peut être effectuée en relevant son compteur mensuellement et en divisant la consommation observée entre deux dates par le nombre de jours écoulés.  Il est ainsi possible de suivre la consommation journalière moyenne.  Ce relevé mensuel permet, dans la majorité des cas, d'identifier bien plus rapidement que le relevé de facturation annuel les symptômes d'un problème de fuites sur l'installation privative.  Cela sera confirmé, le cas échéant, par la première méthode évoquée (celle du contrôle ponctuel).  Sur cette base, l'occupant peut faire appel à un spécialiste (un chauffagiste ou un plombier) ou signaler le problème à son propriétaire qui prendra les mesures ad hoc.

Ce comportement "en bon père de famille" permet une détection rapide des problèmes, ce qui permet d'éviter les factures d'eau importantes.

S’agissant de possibles interventions publiques visant à diagnostiquer plus précisément les fuites privatives, elles sont limitées par le respect de la vie privée.  Par contre, le comportement des consommateurs peut être influencé par l'adoption de dispositions tarifaires spécifiques.  C'est entre autre la raison pour laquelle nous avons adopté en Région bruxellois le tarif progressif et solidaire.

Hydrobru pourrait également multiplier les tournées de relevé des compteurs (à un rythme semestriel, trimestriel ou mensuel) mais cela présuppose de déranger plusieurs fois par an les occupants et que les releveurs aient effectivement accès au compteur ou que l'occupant communique son indice.  Tout cela a un coût (aux alentours de 2 millions d'euros par campagne de relevé) qu'il faudrait répercuter sur la facture final alors qu'un contrôle "en bon père de famille" de son compteur permet de répondre au problème posé.

Enfin, il y a lieu de préciser qu'en cas de fuite, l'occupant ou le propriétaire lorsqu'il s'agit d'un immeuble de plusieurs logements avec un compteur unique sont tenus de payer les volumes livrés, en ce compris donc les volumes perdus par la fuite.  Dans des cas exceptionnels de surconsommation, sur base de dossiers dûment argumentés, le Bureau du Conseil d'Administration d'Hydrobru peut accorder le bénéfice du tarif linéaire en lieu et place du tarif solidaire sur le volume excédant la consommation normale enregistrée aux cours des années précédentes (dans certains cas, cela peut présenter une réduction de 30% de la facture initiale, ces volumes perdus atteignant généralement la tranche tarifaire la plus élevée du tarif solidaire).  En facturant ces volumes au moins au tarif linéaire, Hydrobru ne subit pas de perte financière.   Aucune enveloppe particulière n'est dès lors affectée à ce genre de mesures.  Enfin, en aucun cas Hydrobru n'accorde de gratuité sur les volumes perdus par cause de fuite.

André du Bus - Madame la Ministre,

Je vous remercie pour vos éléments de réponse. Je constate qu'ils portent principalement sur les mesures qu'Hydrobru envisage de promouvoir pour sensibiliser les abonnés à la consommation et aux problèmes de surconsommation.

Si je vous comprends bien il n'existe aucune étude portant sur les "fuites" d'eau chez les abonnés, aucun élément permettant d'objectiver le problème. Vous confirmez cela? Je vous en remercie. Alors je vous demande de prendre les mesures nécessaires pour mettre sur pied une procédure d'enregistrement des problèmes de surfacturation liés aux fuites d'eau. Avec la tenue d'un registre.

De telle sorte que l'année prochaine nos successeurs puissent venir faire le bilan du problème sur base de données objectives.