Entreprises de travail adapté : soutien social et accompagnement

Discussion avec Mme Céline Fremault, ministre en charge de la Politique d'aide aux personnes handicapées

M. André du Bus.- Mme la ministre, j'en reviens donc à la Journée internationale des personnes handicapées qui s'est tenue ici même le 3 décembre. Un colloque avait été organisé et les acteurs représentant les entreprises de travail adapté (ETA) y ont réaffirmé certains principes de base trop souvent oubliés  : le respect de la dignité due à chaque personne, valide ou non, impliquant la reconnaissance de droits fondamentaux comme l'éducation ou l'accès au travail.

L'un des faits marquants de cette journée fut la conférence de la Fédération bruxelloise des entreprises de travail adapté francophones (Febrap), organisée dans l'enceinte du parlement. Cette conférence a porté sur le soutien social et l'accompagnement des ETA. Vous avez d'ailleurs été invitée à intervenir lors les échanges de la matinée.

Dans le cadre de cette conférence, les intervenants ont posé certaines questions importantes liées essentiellement aux missions sociales de ces entreprises. Par définition, ces missions sont à la base de leur projet et fondent leur identité d'ETA.

Je souhaite dès lors relayer auprès de vous quelques-unes des principales difficultés qui ont été exprimées  :

• les missions des assistants sociaux et autres professionnels sociaux qui encadrent le employés en ETA ne sont pas toujours clairement identifiées ;
• les collaborations entre les ETA et les services d'accompagnement pour personnes en situation de handicap restent souvent floues et peu systématiques ;
• enfin, les services d'accompagnement pour personnes handicapées sont saturés, faute de moyens, si bien qu'ils ne peuvent répondre aux nouvelles demandes qu'avec des délais très importants.

Mme la ministre, des réflexions sont-elles aujourd'hui menées sur la manière d'apporter le soutien et l'accompagnement social le plus approprié aux travailleurs en ETA ? Avez-vous prévu de nouvelles démarches pour encourager et renforcer le travail des services qui accompagnent ces personnes en situation de handicap dans leur projet professionnel ? Enfin, vous concertez-vous à ce propos avec votre homologue au niveau régional, M. Gosuin, ministre de l'Emploi ?

Mme la présidente.- La parole est à Mme Fremault.

Mme Céline Fremault, ministre.- Vous rappelez qu'à l'occasion de la journée du 3 décembre, la Febrap a organisé une journée de réflexion sur le soutien social et l'accompagnement en entreprise de travail adapté (ETA), en particulier sur le rôle du personnel psychomédical dans les ETA.

Je ne peux que me réjouir du thème choisi par les ETA pour leur journée de réflexion. La Région de Bruxelles-Capitale peut être fière de compter des entreprises qui perpétuent, avec ténacité et dans des circonstances économiques difficiles, leur mission d'offrir un emploi aux plus faibles des travailleurs en situation de handicap.

Ces derniers ont souvent besoin d'un accompagnement social qui leur est fourni le plus souvent par un assistant social engagé par les ETA, mais aussi, parfois, par un service d'accompagnement. Selon la réglementation actuelle, cet assistant est repris dans le personnel d'encadrement subsidié par la Cocof selon la règle suivante : un membre du personnel psycho-paramédico-social (PMS) à quart temps par tranche de 25 unités. La seule règle de fonctionnement vraiment contraignante quant à ce personnel PMS est la suivante : "Les membres du personnel administratif et du personnel psycho-paramédico-social ne peuvent être affectés aux activités de production de l'entreprise."

Dans votre question, vous avez souligné quelques points retenus lors des échanges sur le rôle de ces assistants sociaux ainsi que sur l'articulation de leurs tâches, tant au sein des ETA qu'en dehors de l'entreprise, qui gagnerait à être mieux précisée. Je vous rejoins sur ce point.

En conclusion de cette journée, il ne vous a pas échappé que cette réflexion déboucherait sur un groupe de travail organisé par la Febrap. Sa première réunion a été fixée à la fin janvier 2015. Il devrait aboutir à des conclusions et à des propositions pour la fin du premier semestre 2015. Les résultats de cette réflexion devraient ensuite me parvenir et m'être présentés avec les recommandations. Je m'engage à lire avec la plus grande attention le fruit de ce travail.

Je me réjouis de ce que des solutions pour améliorer la situation des travailleurs porteurs de handicap émanent des acteurs proches du vécu quotidien des gens. Ils sont les plus aptes à répondre avec intelligence, tout en tenant compte des contraintes budgétaires.

Vous m'interrogez quant aux concertations menées avec le ministre de l'Emploi et de la Formation professionnelle, M. Gosuin, sur l'accompagnement des personnes porteuses d'un handicap dans leur situation professionnelle. Nous dépassons là le cadre strict des ETA pour évoquer les passerelles entre les deux compétences. Il est vrai que lors de cette journée précitée de la Febrap, plusieurs services d'accompagnement étaient présents, comme l'asbl Bataclan.

Pour la formation professionnelle, des rencontres régulières ont lieu entre les administrations du service Phare (Personne handicapée autonomie recherchée) et Bruxelles Formation sur les chantiers en cours, que ce soit un projet pilote comme la Jeunesse schaerbeekoise au travail, le projet du Fonds social européen Tremplin jeune avec la participation des services d'accompagnement Sab et Sisahm, ou encore les formations spécialisées dispensées par la Ligue Braille ou Info-Sourds.

Plusieurs chantiers vont devoir être menés à bien dans le cadre de la confection des arrêtés d'exécution du décret inclusion. Je pense notamment à l'article 61 du décret, relatif à la délimitation du champ d'action des futurs services préparatoires à la formation professionnelle.

Au niveau de l'emploi, le gouvernement procède au cours de ce premier trimestre 2015 à l'évaluation du projet Pool H, que j'ai entamé à la fin du mois de février 2014. Celui-ci vise à favoriser l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises.

Elle part du constat que les employeurs sont mal informés sur les spécificités du recrutement des travailleurs. Via un conseil de première ligne, le service oriente maintenant les entreprises vers des organisations spécialisées dans l'emploi des personnes handicapées.

Une attention spéciale sera toujours consacrée au partenariat avec Actiris sur le plan de la recherche active d'emploi et de l'accompagnement des chercheurs via des actions individuelles ou collectives. Il existe donc des méthodologies et des outils spécifiques.

L'un des défis de la législature consistera à réussir la transition de cette recherche active d'emploi vers le nouveau système proposé par Actiris, à savoir l'accompagnement pour des publics spécifiques. Le passage d'un système à l'autre doit toujours se faire en veillant à sauvegarder les moyens suffisants pour exercer pleinement la mission demandée. C'est pour ces différentes raisons que les rencontres entre nos administrations, mon cabinet et celui de M. Gosuin, sont très régulières. Elles sont fructueuses jusqu'à présent.

Mme la présidente.- La parole est à M. du Bus de Warnaffe.

M. André du Bus.- Plus que jamais, les ETA sont aujourd'hui dans une situation de double contrainte. Vous connaissez tous les limites de la double contrainte : une mère offre à son fils une cravate bleue et une cravate rouge. Le lendemain, le fils descend avec la cravate rouge et la mère lui demande pourquoi il n'a pas mis la cravate bleue. Peut-être ne l'aime-t-il pas... On devient fou dans pareil système.

Les ETA vivent ce système : d'une part on leur demande d'être de plus en plus performantes, car elles entrent dans le cadre des offres de marché. À ce titre, elles doivent offrir des services de qualité à des prix concurrentiels. Il y a donc des exigences de production importante. D'autre part, elles doivent remplir des missions sociales qui restent leur première raison d'être. Or, qui dit objectif social dit accueil de personnes handicapées qui présentent de réelles limites dans le cadre de la production.

C'est dans cet environnement que les assistants et autres professionnels sociaux interviennent, mais pas dans le champ de la production, avez-vous précisé dans votre réponse. Il convient donc de rester attentif à cette particularité environnementale des ETA qui sont actives dans un milieu particulièrement exigeant.

Je plaide donc pour que, d'une manière ou d'une autre, l'on puisse soulager leur environnement financier et que l'on puisse leur apporter des aides afin qu'elles puissent rencontrer ces deux exigences. N'oublions pas que nous sommes également confrontés à des exigences de mise à l'emploi de plus en plus grandes.

Nous avons évoqué tout à l'heure en votre absence le taux de mise à l'emploi des personnes en situation de handicap dans la fonction publique. Il s'agit d'un autre versant de la réalité de la mise à l'emploi de ces personnes. Mme Caroline Persoons a souligné que la fonction publique n'est pas en mesure de répondre au fameux quota de 5% que la Cocof s'est engagée à atteindre. Il faudrait donc, selon elle, que la fonction publique puisse collaborer avec les ETA, ce qui permettrait à ces dernières de suppléer ce qui n'est pas rencontré par la fonction publique. Voilà encore une exigence supplémentaire qui risque de peser sur les ETA !

Aujourd'hui, les ETA se trouvent au cœur d'un système particulièrement contraignant et je sais que la situation n'est pas facile à gérer.