Suivi de la résolution sur la liberté de la presse

Question orale adressée à Monsieur Rudy Demotte, ministre-président

Le 27 novembre 2012, tous les groupes de ce parlement votaient une résolution portant sur le respect de la liberté de la presse.
Lors d’une communication au Parlement européen et au Conseil européen, la Commission européenne constatait que les ingérences politiques, les pressions économiques, l’autocensure et la protection insuffisante des journalistes contre les actes de harcèlement, voire les attaques violentes restaient d’actualité. Elle ne croyait pas si bien dire !

Certains pays étaient plus particulièrement pointés du doigt : le Monténégro, l’Ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Serbie ainsi que la Turquie. Ce dernier État se situait à l’époque au rang 4 sur une échelle de 5, qualifié de « situation difficile », dans le rapport établi par Reporters sans frontières. Il y avait de quoi puisque ce pays comptait 76 journalistes emprisonnés! Pourtant, la République turque, par le biais de son ambassadeur, avait signé un accord de coopération avec la Fédération Wallonie-Bruxelles et avec d’autres entités fédérées, comme la Région wallonne ou la Commission communautaire française. Cet accord encourageait « l’échange d’informations sur la vie économique, politique, culturelle et sociale des deux pays, ainsi que l’échange de journalistes » en vue de promouvoir la connaissance des peuples de chacune des parties.

Monsieur le ministre-président, les signataires de la résolution portant sur le respect de la liberté de la presse vous demandaient « d’entamer rapidement toutes les démarches nécessaires auprès des gouvernements concernés afin qu’ils libèrent au plus vite tous les journalistes emprisonnés pour avoir exercé leur métier. » Ils vous demandaient aussi d’intervenir au niveau fédéral et à l’échelon européen pour qu’ils fassent pression sur ces pays afin de garantir la liberté de la presse.

Mon objectif est aujourd’hui de faire avec vous, et dans un contexte où la liberté de la presse fait plus que jamais l'objet de mille attentions, l’état des lieux de la situation deux ans plus tard.

Mes questions ne portent pas sur l'accord de coopération car j'ai appris récemment que, s'il avait été signé par l'ambassadeur de Turquie, il n'a toujours pas été ratifié par la République turque.

Quelles démarches concrètes votre gouvernement ainsi que le précédent ont-ils entreprises en vue de répondre aux demandes de cette résolution ?

Une mise à jour du classement établi par Reporters sans frontières a-t-elle eu lieu et si oui, a-t-on constaté une évolution ?

La Commission européenne s’est-elle prononcée depuis lors sur la liberté de la presse ?

Monsieur Rudy Demotte, Ministre - Je partage vos préoccupations à propos de la situation dans les pays de l'ex-Yougoslavie, où un certain nombre de conflits gelés et d'autres contentieux non résolus persistent et ont un impact notamment sur le travail de la presse.

La Fédération Wallonie-Bruxelles n'a pas signé d'accord avec ces Etats, qui ne sont pas des pays prioritaires de notre coopération, volontairement centrée sur un nombre limité de partenaires.

Toutefois, nous nous inscrivons dans le processus d'intégration européenne des pays des Balkans occidentaux.

Peu à peu, nous développons ainsi des relations de coopération avec la Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie, dans les domaines de la culture, de l'éducation, de la formation, de la recherche ou encore de la gestion des fonds européens.

• - Avec l'ancienne république yougoslave de Macédoine, nous sommes actifs en matière de formation à la langue française; via l'ouverture d'un poste de lecteur à Skopje en 2004 et par la mise en oeuvre, avec l'OIF, du plan pluriannuel de formation du français dans l'administration macédonienne, en cours depuis 2012.En octobre dernier, ce partenaire a, en outre, sollicité un accord bilatéral.
• Avec le Monténégro et la Bosnie-Herzégovine, nos relations bilatérales sont peu développées.
  Elles concernent essentiellement la Francophonie (B-H), la culture (Monténégro) et la signature des memoranda relatifs à la mise en oeuvre d'un programme pluriannuel de formation au français dans les administrations de ces pays.Ces derniers sont, par ailleurs, membres observateurs de l'OIF depuis 2010.
• Les relations bilatérales développées avec la Serbie concernent les secteurs de l'enseignement du français - avec la présence d'un lecteur à Belgrade -, de la culture et du domaine aérien, ce dernier pour ce qui concerne les compétences wallonnes.

Envers ces différents pays, la Fédération Wallonie-Bruxelles continuera de suivre la politique européenne, en soutenant les avancées liées au processus d'adhésion, en cours dans cette région de l'Europe.

Concernant la mise à jour du classement établi par Reporters sans frontières, je puis vous dire qu'elle a effectivement eu lieu.

Elle révèle notamment les éléments suivants pour 2014:

• la Serbie améliore son classement de 9 places, pour s'inscrire en 54ème posîtion;
• la Bosnie-Herzégovine gagne 2 places et atteint la 66ème position;
• le Monténégro recule d'une place, à la 114eme position;
• l'ancienne République yougoslave de Macédoine régresse de 7 places pour s'inscrire à la 123ème;
• quant à la Turquie, elle se situe au même niveau que l'an dernier, c'est-à-dire à la 154ème place du classement !

Enfin, concernant la position de la Commission européenne sur la liberté de presse, son rapport d'octobre 2014 a épinglé les entraves à la liberté d'expression et la liberté de presse.

Federica Mogherini et le commissaire à l'élargissement ont fait savoir, par communiqué, que les arrestations de ĵournalistes du 14 décembre 2014 étaient incompatibles avec la lǐberté des médias - un des fondements de notre démocratie - et contraires aux valeurs européennes.

M. André du Bus. – Monsieur le ministre-président, je note que certains pays sont sur la voie d’une amélioration qui se traduit entre autres par une évolution dans le classement de Reporters sans frontières.

En revanche, plus que jamais, je m’inquiète de la situation en Turquie, qui n’évolue pas. Ces derniers mois, les médias nous ont appris qu’à nouveau, des journalistes avaient été arrêtés. Les déclarations sur la liberté de la presse vont dans les sens les plus divers : le premier ministre participe à la manifestation sur la liberté d’expression à Paris, et le lendemain, le président turc fait des déclarations qui vont à l’encontre de cette position !

Après le vote de la résolution, je me suis rendu en Turquie avec deux collègues à l’occasion d’une mission parlementaire officieuse financée par nos propres deniers. Nous avons visité la prison de Silivri, une prison à ciel ouvert plus grande que le territoire de Saint-Josse, qui renferme 11 000 prisonniers ! Nous avons pu assister à une partie du procès, où des journalistes détenus depuis plus de neuf mois ne connaissaient toujours pas les chefs d’accusation dont ils faisaient l’objet.

La situation en Turquie est vraiment inquiétante. J’insiste pour que, dans le cadre des compétences qui sont les vôtres, vous continuiez à interpeller le gouvernement fédéral afin que tous les niveaux de pouvoir concernés fassent pression sur la Turquie pour l’amélioration de la liberté de la presse. C’est une valeur que nous devons plus que jamais défendre et préserver.