Rétrocession aux communes bruxelloises de leur part de l'IPP

Question à Monsieur Rudi Vervoort, Ministre-Président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

La presse faisait état d'importants retards dans la rétrocession, dans le chef du fédéral, aux communes bruxelloises de leur part de l'IPP pour les années 2014 et 2015. Avec une incidence importante sur les budgets communaux de 2016. J'ai demandé au Ministre-Président, Rudi Vervoort, ce qu'il en était concrètement. Les réponses ne sont pas rassurantes. Voire même inquiétantes. Le soupçon d'un traitement différentiel entre la Flandre d'une part et Bruxelles et la Wallonie d'autre part semble vraiment fondé. Ce qui imposera des réactions au niveau fédéral.

M. le président.- La parole est à M. du Bus de Warnaffe pour sa question orale jointe.

M. André du Bus.- Un sérieux rebondissement a eu lieu depuis notre dernière discussion en commission au sujet des enjeux des rétrocessions des recettes de l'impôt des personnes physiques (IPP) par le niveau fédéral aux communes.

En effet, les communes ont été informées début novembre, par courrier, d'une baisse comprise entre 20 et 30% des recettes de l'IPP pour 2015. Ces pertes se chiffrent bien souvent en millions d'euros pour les communes bruxelloises. On n'avait plus connu pareille nouvelle depuis 1988.

Le même courrier annonce des prévisions de recettes IPP plus élevées pour 2016 que pour 2015, mais cette hausse ne compenserait pas les pertes de 2015. En outre, rien ne garantit que ces prévisions restent exactes jusque fin 2016.

Outre l'importance des montants, les communes n'auront plus l'occasion, vu l'annonce tardive de ces pertes, de rectifier le tir via un ajustement budgétaire afin de redresser la situation.

Plusieurs communes risquent donc de basculer ou de creuser leur déficit sans pouvoir réagir. Cela pose à la fois des problèmes en termes de trésorerie, mais aussi de comptabilité et d'objectifs budgétaires, notamment vis-à-vis de l'Europe, étant donné que les communes font partie de l'entité 2. Cette situation montre une nouvelle fois l'urgente nécessité d'agir en la matière.

Dès lors, j'aimerais vous poser les questions suivantes. Pour 2015, pouvez-vous m'indiquer le montant global des recettes IPP que les 19 communes bruxelloises vont percevoir en moins par rapport au montant initialement prévu ?

Combien de communes bruxelloises qui étaient parties pour être à l'équilibre en 2015, vont-elles basculer en déficit à cause de cette baisse de recette ? Avez-vous eu des contacts avec le niveau fédéral afin d'avoir des détails sur les raisons de ces baisses de recettes ? Dans l'affirmative, pouvez-vous me les communiquer ?

Enfin, en réponse à des interpellations sur le même sujet, vous avez à plusieurs reprises évoqué la création, en 2017, d'un service du précompte immobilier au sein de Bruxelles Fiscalité. Qu'en est-il pour l'IPP ?

M. le président.- La parole est à M. Vervoort.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Lors de notre dernière réunion avec les collaborateurs du ministre des Finances fédéral ainsi que dans les échanges qui ont suivi cette réunion, les représentants du ministre indiquaient dans un courrier daté de la fin du mois de septembre que "pour les années 2015 et 2016, il n’est pas possible actuellement d’évaluer l’impact d’une éventuelle variation dans le rythme d’enrôlement".

Néanmoins, nous avons reçu des éléments d’information indiquant que la diminution des droits constatés en 2014 s’expliquait principalement par la diminution des droits constatés pour les exercices d’imposition 2013 et 2014.

D’une part, la diminution des droits constatés de l’exercice d’imposition 2014 en 2014 (-26,7 millions d'euros) par rapport à celui de 2013 en 2013 est principalement due à la modification de la "composition des revenus" de la population enrôlée jusqu’à la fin du mois d’octobre de l’année en cours.

En d’autres termes, il nous a été expliqué que si le SPF Finances commence par l’enrôlement des contribuables à hauts revenus ou à bas revenus, l’impact sur les additionnels communaux ne sera pas le même.

Il faut remarquer que l’impact découlant de la variation du rythme d’enrôlement et surtout de la population enrôlée est un glissement des recettes d’un exercice d’imposition sur deux années budgétaires. Par exemple, en 2014, ce glissement a engendré, pour certaines communes, une diminution de leurs recettes en 2014 et des recettes supplémentaires au début de l’année 2015. Pour d’autres communes, le glissement a permis d'engranger des recettes supplémentaires en 2014.

Depuis cette rencontre, ni le SPF Finances ni le cabinet du ministre ne m’ont tenu au courant des évolutions dans ce dossier.

Nous avons effectivement appris de certaines communes qu’elles avaient reçu début novembre deux courriers du SPF Finances leur annonçant une chute des recettes d’additionnels à l’impôt des personnes physiques (IPP) transférées par le pouvoir fédéral.

Nous avons, sur la base de cette information, sollicité du SPF Finances une information globale pour les 19 communes bruxelloises. Il aura fallu quatre jours pour qu’on daigne nous répondre et naturellement de manière partielle… Ce qui est paradoxal lorsqu’on sait que la compétence de tutelle sur les pouvoirs locaux a été transférée aux Régions depuis un certain nombre d'années.

Je dois avouer que cette attitude ne s’inscrit pas exactement dans le cadre d’une loyauté fédérale envers les Régions prévue par la sixième réforme de l’État. J’ai donc exprimé durant le week-end du 14 novembre mon regret d’avoir à courir après l’information. Vous vous doutez bien que, durant ce weekend, cette information a été quelque peu noyée par d'autres événements. Nous avons néanmoins continué à travailler dans ce dossier.

Je vous confirme que les chiffres que nous avons reçus du gouvernement fédéral sont bien ceux qui sont publiés dans le journal La Libre de ce 3 décembre. On constate ainsi que les recettes d’additionnels communaux à l’IPP "dérapent" globalement en 2015 en moyenne de 23,5% par rapport aux estimations initiales, ce qui représente une perte totale de près de 53 millions d’euros.

Toutes les communes bruxelloises sont touchées mais certaines plus que d’autres. Cela va de -18% à Uccle et Ixelles à -30% à Koekelberg. Le tableau complet sera joint en annexe du compte rendu.

Le ministre des Finances indique par ailleurs dans ses courriers aux communes, avec la bienveillance qu'on lui connaît, qu’elles pourront bénéficier d’une avance remboursable afin d’atténuer les problèmes de trésorerie liés au retard de l’enrôlement. Or, comme le confirment les experts de l’Institut des comptes nationaux (ICN), ces avances ne peuvent être comptabilisées en recettes aux budgets communaux. On constatera donc un dérapage important aux comptes 2015, totalement imputable au gouvernement fédéral. Ce sujet a été abordé lors du dernier Comité de concertation. Le pouvoir fédéral évoque plusieurs explications peu convaincantes, dont notamment un retard d’enrôlement, une modification des calculs en raison de la sixième réforme de l’État ou encore l’impact du tax shift.

Le gouvernement fédéral nous annonce par ailleurs qu’une partie de ces retards d’enrôlement sera rattrapée à hauteur de 33 millions d'euros en 2016, pour un retard de 53 millions en 2015. Vingt millions d'euros au moins auront donc disparu. Or, rien n'est de nature à nous rassurer quant à la volonté fédérale de rattraper ledit retard en 2016.

Rappelons que la sixième réforme de l’État appelait à des renforcements de moyens et qu’il ne nous revient pas que ce soit ce que le gouvernement fédéral a assuré. Cette situation illustre une fois de plus le manque de moyens accordés par le gouvernement fédéral à sa propre administration des Finances, carence dont les conséquences retombent sur les Régions, et non dans ce cas précis sur le gouvernement fédéral, puisque les recettes de précompte professionnel, elles, rentrent effectivement dans sa trésorerie ! Cela pénalise les Régions, mais aussi les contribuables en attente d'un remboursement. Tous les citoyens sont donc susceptibles d'être affectés par ce retard.

Ce manque de transparence n'est pas de nature à nous rassurer. Nous avions déjà connu l'épisode du mois de février-mars avec l'ajustement budgétaire, où on nous avait servi des chiffres totalement faux quant à la contribution des entités fédérées à l'effort global. Je trouve cela très dommageable.

La Flandre ne semble pas réagir de la même manière alors que d'habitude nous sommes tous concernés de manière égale. Il semblerait que la Flandre ne soit que très marginalement touchée. Lorsqu'on visite le site de la Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten, l'union des villes et communes de Flandre, celui-ci expose que la moindre recette d'additionnel à l'IPP va globalement frapper les communes flamandes à hauteur de 2% seulement. Pour un tiers des communes, la recette estimée devait même croître, allant jusque plus 8%.

C'est un peu ennuyeux, car ni le ministre fédéral des Finances, ni le premier ministre n'ont livré cette information embarrassante, qui dénote une différence d'impact des enrôlements entre les trois Régions. Soit il y a une explication rationnelle technique - une erreur, une incompétence,... - soit cela dénote une vraie volonté. M. De Wolf n'est pas là, lui qui est toujours si prompt à défendre le gouvernement Michel. Nous pouvons commencer à nous poser des questions sur la manière dont ce gouvernement fonctionne  et la manière dont il considère les entités fédérées, singulièrement la Région wallonne et la Région bruxelloise.

C'est évidemment inquiétant pour l'avenir de nos communes. Ma réponse est très claire : le gouvernement fédéral ne devra pas s'attendre à ce que les communes bruxelloises respectent leur engagement de trajectoire budgétaire en 2015. Je tiens évidemment pour responsable et débiteur de cette obligation, dans le cadre du pacte de stabilité, le gouvernement fédéral. Il n'est pas question que ces montants-là soient à charge de l'entité 2.

Par ailleurs, quand le gouvernement fédéral a pris d'autres décisions de nature à durablement pénaliser les recettes (je parle des glissements fiscaux et autres), il n'y a pas eu la moindre concertation non plus. Si on fait l'addition, cela commence à devenir un peu lourd pour les entités fédérées. Je voudrais quand même vous rappeler que les glissements fiscaux (tax shifts) coûteront chaque année, aux 589 communes de Belgique, un montant de plus en plus grand, pour atteindre 325 millions d'euros en 2021. À cette heure, malgré toutes nos demandes, nous ne connaissons toujours pas l'impact précis de ces mesures sur les communes bruxelloises.

Voilà où nous en sommes.

Voici les chiffres des variations.

Pour la reprise du service de l'impôt des personnes physiques, ce n'est évidemment pas envisageable à court terme parce que nous n'avons pas la compétence. Pour le reste, je vous transmettrai le tableau précis de l'impact de ces non-enrôlements pour l'ensemble des communes bruxelloises.

M. le président.- La parole est à Mme Huytebroeck.

Mme Evelyne Huytebroeck (Ecolo).- Je vous remercie pour votre réponse, qui n'est cependant guère encourageante. Nous étudierons avec intérêt le tableau que vous pourrez nous communiquer.

Depuis un certain temps, nous demandons un suivi permanent de l'impact financier des décisions fédérales sur les communes bruxelloises. L'Union des villes et communes de Wallonie dispose d'un tel suivi et il serait intéressant d'en posséder également.

Ces décisions qui ont un impact négatif seront-elles compensées par le pouvoir fédéral ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Elles le seront en partie.

Mme Evelyne Huytebroeck (Ecolo).- L'accord de coopération du 13 décembre 2013 prévoit une telle compensation dans le calcul du solde budgétaire de chaque entité. En réponse à une interpellation de M. Hazée, le ministre wallon des Pouvoirs locaux avait annoncé son intention d'activer ce dispositif.

Comptez-vous faire de même ? Un monitoring est-il prévu, qui nous donnerait une vision à plus long terme ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- En Région bruxelloise, c'est le Conseil économique et social qui s'en charge.

M. le président.- La parole est à M. du Bus de Warnaffe.

M. André du Bus.- Votre réponse est en effet inquiétante. L'hypothèse que vous avez formulée, à savoir qu'il s'agirait dans le chef du niveau fédéral d'une véritable volonté de créer une discrimination entre les Régions - les chiffres semblant en effet globalement favorables du côté de la Flandre, au contraire de la Région bruxelloise - ne prend pas en considération la situation vécue par la Wallonie. Cette dernière connaît-elle les mêmes problèmes que Bruxelles ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Tout à fait.

M. André du Bus.- C'est alors assez éclairant. Il s'agit donc d'être vigilant pour observer si le processus se répète ou non. Soit il s'agit d'un accident, soit c'est symptomatique d'une sorte de stratégie qui arrange les uns et les autres.

Si c'est le cas, la situation est particulièrement inquiétante. Tout cela mérite des interpellations au niveau fédéral. Personnellement, je n'ai pas suivi l'actualité des interpellations au niveau fédéral, mais je me charge de relayer cette demande au sein de mon groupe, afin que le ministre des Finances soit interpellé à ce sujet.