L'accueil des personnes sourdes et malentendantes en milieu hospitalier

Demande d'explications à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «l'accueil des personnes sourdes et malentendantes en milieu hospitalier»

M. André du Bus de Warnaffe (cdH). - Des représentants de la communauté des sourds et des malentendants ont récemment attiré mon attention sur la nécessaire prise en considération de leur handicap en milieu hospitalier. En effet, il semble que l'approche qui leur est réservée soit encore très rudimentaire, voire inexistante.

Or, en vertu de la loi du 22 août 2002 sur les droits du patient, les personnes sourdes et malentendantes ont le même droit à l'information que les autres patients, afin de bien connaître leur état de santé et de prendre toutes les décisions qui s'imposent en connaissance de cause. Aucune obligation n'existe quant à l'utilisation d'interprètes professionnels en langage des signes dans les structures hospitalières. Cependant, un budget annuel de 2,35 millions d'euros a été alloué pour permettre aux hôpitaux qui le désirent, et sur base volontaire, de disposer d'un médiateur interculturel. Si mes informations sont correctes, seulement 60 hôpitaux du pays ont introduit une telle demande - 15 à Bruxelles, 18 en Wallonie et 27 en Flandre -, dont seulement deux, un en Wallonie et un en Flandre, explicitement pour un interprète en langue des signes, ce qui est extrêmement peu, voire insignifiant.

Même si le nombre de patients sourds et malentendants reste peu élevé en moyenne, il n'en demeure pas moins que ce sont des patients à part entière qui méritent une prise en charge optimale dans un objectif d'accès aux soins.

Qu'en est-il exactement des demandes de subsides de la part des hôpitaux, en vue de disposer de médiateurs interculturels au sein de leurs structures hospitalières ? Combien de demandes concernent spécifiquement la langue des signes ?

Le Centre pour l'Égalité des chances a publié, fin octobre, une recommandation relative à l'offre d'interprétation en langue des signes dans les hôpitaux, laquelle stipule notamment que les hôpitaux devraient prendre les mesures nécessaires pour que les patients sourds puissent disposer, sans coûts supplémentaires, d'un interprète en langue des signes. Avez-vous pris connaissance de cette recommandation ?

Enfin, l'an passé, une expérience a été lancée dans plusieurs hôpitaux en vue d'assurer la médiation pour les populations allochtones, via un système de vidéoconférence, afin de pallier notamment les difficultés de disposer d'un interprète de manière permanente. Qu'en est-il de cette expérience ? Est-elle toujours en cours ? Si oui, quels hôpitaux sont-ils concernés ? Avez-vous déjà pu tirer des conclusions ? Comptez-vous élargir ce type de mesure plus spécifiquement à la langue des signes ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. - La problématique des patients sourds dans les soins de santé en général et dans les hôpitaux en particulier a été largement débattue lors de la journée d'étude « Médiation Interculturelle, Internet et autres développements », organisée le 7 octobre 2011 par le SPF Santé Publique. Le professeur Vermeerbergen de la KU Leuven, experte dans l'étude de la langue des signes et l'interprétariat dans la problématique des patients sourds dans les soins de santé a fait une présentation considérée comme importante. Je vous invite d'ailleurs à la consulter sur power point, sur le site web www.intercult.be. De plus, un grand nombre de personnes sourdes ont participé à cette journée d'étude et une patiente sourde a raconté son expérience à l'hôpital.

J'en viens à vos questions spécifiques.

Annuellement, les hôpitaux reçoivent une circulaire par laquelle ils sont invités à demander un financement pour un médiateur interculturel et/ou un coordinateur de la médiation interculturelle - gestion de la diversité. Ces dernières années, le nombre total des demandes se situait entre 70 et 80. Compte tenu du budget disponible, seulement une soixantaine de ces demandes ont pu être honorées.

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Les hôpitaux mentionnent rarement de manière explicite pour quel groupe cible la demande est faite. Pour l'instant, six hôpitaux emploient des médiateurs interculturels pour patients sourds ou des interprètes en langage des signes, financés par le budget pour la médiation interculturelle : l'UZ à Gand, le centre psychiatrique Dr Guislain à Gand, le CHR de Namur, le CHU de Charleroi, le CHR de La Citadelle à Liège et Peltzer - La Tourelle à Verviers.

L'administration ne détermine pas pour quel groupe un médiateur interculturel est employé ; cette décision relève des hôpitaux eux-mêmes. Cependant, nous évaluons chaque année la façon dont le financement attribué est effectivement utilisé. Si l'évaluation est négative, les moyens ne sont plus attribués à l'hôpital en question.

Par ailleurs, le fait que peu d'hôpitaux emploient des médiateurs interculturels ou des interprètes en langue des signes est en rapport avec le faible pourcentage de patients sourds soignés dans les hôpitaux et de la disponibilité limitée des interprètes en langue des signes financés aussi bien par la Communauté flamande que par la Communauté française. Il s'ensuit que des patients viennent parfois avec leur interprète personnel.

Nous avons évidemment pris connaissance des recommandations du Centre pour l'Égalité des chances et notre politique s'inscrit dans ce cadre.

En 2011, deux projets pilotes ont été menés, dans lesquels les médiateurs interculturels interviennent dans les hôpitaux à l'aide d'un système de vidéoconférence. Les hôpitaux suivants participent au projet : le CHU de Charleroi, le Grand Hôpital de Charleroi, le CHR La Citadelle de Liège, St Pierre et Brugmann à Bruxelles, ZNA à Anvers, UZ Gand, AZ Sint-Lucas à Gand. Trois de ces hôpitaux travaillent avec des interprètes en langue des signes. L'évaluation du projet est positive.

Le plus grand avantage de cette initiative est sans aucun doute qu'avec une relativement faible augmentation des ressources, l'offre et le public aidé par les services de médiation pourront à terme être largement augmentés, en particulier pour les groupes-cibles petits en taille, comme celui des patients sourds.

M. André du Bus de Warnaffe (cdH). - Je consulterai avec beaucoup d'intérêt le site que vous avez mentionné et qui reprend l'exposé du professeur Vermeerbergen.

J'entends également que l'évaluation du système de vidéoconférence est positive. C'est un élément particulièrement intéressant. Est-il prévu d'assurer la promotion de cet outil déjà utilisé avec succès par six hôpitaux ? Il semble opportun de généraliser ce système à l'ensemble du réseau hospitalier.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. - Nous pensons que les initiatives sont d'autant mieux suivies et prises en charge qu'elles viennent des hôpitaux, en concertation avec les associations de personnes sourdes. Le réseau se développe sur ce mode et c'est préférable, me semble-t-il. Chaque cas est différent, en fonction notamment des ressources de l'hôpital et de ses besoins. En effet, certains établissements ne sont presque jamais confrontés au problème. Notre démarche consiste donc à créer un réseau, par le biais d'un ensemble d'expériences de terrain.

source

Références - 5‑112COM / question n°5‑1563 du mardi 17 janvier 2012

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