Question à Madame Cécile Jodogne, Ministre en charge de la santé
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M. André du Bus.- Je ne peux rester muet par rapport à cette question puisque mon groupe suit de près l'évolution du décret relatif à la promotion de la santé.
Je voudrais donc mettre en lumière deux éléments.
En matière de transversalité, tout d'abord - je l'ai déjà signalé en séance plénière -, la promotion de la santé reste encore trop cantonnée à la Cocof. Je sais que vous êtes d'accord avec moi sur ce point. Or, nous cherchons tous ici à stimuler votre volonté politique d'assurer la transversalité en cette matière à travers les autres secteurs de la politique bruxelloise, comme l'initiative Bruxelles, Ville-Région en santé nous invite à le faire.
Quelles avancées ont-elles été réalisées pour accroître la transversalité en matière de promotion de la santé ?
Comment avez-vous articulé votre plan de promotion de la santé avec les autres plans et vos collègues ? En effet, lors de la séance plénière du 5 février 2016, vous nous aviez signalé que vous n'attendriez pas le Plan de santé bruxellois (PSB) pour avancer sur cette question. Or, l'objectif n'est pas d'établir une politique de plan, mais bien la politique la plus transversale possible.
Le lien avec le décret ambulatoire est mon deuxième sujet de préoccupation. À mon sens, il est impératif de lier le décret ambulatoire et la promotion de la santé. En effet, considérer la promotion de la santé uniquement selon une logique d'appel à projets est réducteur. Les services ambulatoires sont en contact permanent avec la population et la Communauté. L'élaboration d'une promotion communautaire est donc possible.
Qu'avez-vous fait pour lier ces deux décrets ?
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Mme la présidente.- La parole est à Mme Jodogne.
Mme Cécile Jodogne, ministre.- À la suite du vote du décret de promotion de la santé en février dernier, plusieurs étapes doivent être franchies afin de disposer du dispositif complet de promotion de la santé à la Commission communautaire française (Cocof). Ces étapes ont d'ailleurs été rappelées dans un courrier envoyé au secteur peu après le vote du décret par cette assemblée. Les associations ont donc été avisées du processus.
Le décret prévoit que le Plan de promotion de la santé soit élaboré par l'administration, en concertation avec les services et les acteurs de la promotion de la santé. Afin de réaliser ce travail, l'engagement d'un coordinateur-chercheur au sein de l'administration est en cours. L'appel à candidatures a été lancé la semaine dernière. Une fois que l'administration aura pu engager un candidat répondant au profil défini, les consultations et le travail d'élaboration du plan pourront être poursuivis.
Pour rappel, des premières consultations avaient été réalisées par le groupe de travail de prévention et de promotion de la santé piloté par mon cabinet dans le cadre du Plan de santé bruxellois, mais ce n'est pas le rôle du cabinet de mener cette mission à son terme, puisqu'il s'agit du Plan santé de la Commission communautaire commune (Cocom). Cette étape préliminaire a cependant permis de recueillir un premier matériau qui sera utile au chercheur engagé. Je peux vous dire que les contacts avec le milieu associatif n'ont pas été interrompus.
La nouvelle section de promotion de la santé au sein du Conseil consultatif a été créée par l'arrêté du Collège du 14 avril dernier. Un appel aux candidatures sera bientôt diffusé afin de constituer cette section.
En parallèle, l'arrêté d'application est en cours de rédaction. Son approbation par le Collège est nécessaire pour avancer dans la mise en place de certains éléments du dispositif, comme l'instance de pilotage que vous avez évoquée, Mme Moureaux, dans le cadre de la constitution et du suivi.
La procédure est en cours de finalisation et l'arrêté ne devrait plus tarder.
En ce qui concerne la mise en œuvre du cadre d'organisation du décret de promotion de la santé, M. du Bus, ne mettons pas la charrue avant les bœufs : nous devons d'abord créer les outils à même de faire fonctionner ce décret. Nous n'avons pas, pour autant, interrompu tous les contacts avec nos autres partenaires. Simplement, nous consacrons toute notre énergie à la concrétisation des dispositifs de mise en œuvre du plan, en gardant à l'esprit le souci de transversalité.
Il en va de même des services ambulatoires : mettons d'abord en place les structures et les personnels, et suscitons ensuite toutes les transversalités et synergies possibles.
S'agissant des autres entités compétentes et des accords nécessaires, nous avons progressé dans plusieurs dossiers.
D'abord, l'avenir des campagnes audiovisuelles fait l'objet d'une concertation avec le cabinet du ministre wallon de la Santé, Maxime Prévot. Une procédure transitoire a été fixée afin de permettre la continuité de ces campagnes, en attendant qu'une nouvelle procédure fasse l'objet d'un accord entre la Cocof, la Région wallonne et la Fédération Wallonie-Bruxelles. Les deux cabinets des ministres de la Santé de la Région wallonne et de la Cocof finalisent actuellement une proposition sur les modalités de cette nouvelle procédure. Elle devra ensuite être soumise à des experts pour consultation, ainsi qu'à la Fédération Wallonie-Bruxelles pour discussion et accord. Nous espérons sa mise en œuvre au début de 2017, mais tout dépendra de nos partenaires.
En ce qui concerne les programmes de dépistage des cancers, ils font l'objet d'une concertation avec les cabinets de la Vlaamse Gemeenschap et de la Cocom, dans l'objectif d'améliorer l'efficacité des programmes de dépistage bruxellois et de simplifier leur architecture institutionnelle. Les discussions se passent dans un climat très constructif et nous espérons avoir identifié un scénario qui fasse consensus pour cet été.
Avec l'Office de la naissance et de l'enfance (ONE), nous avons eu plusieurs échanges au sujet des (anciens) services communautaires de promotion de la santé, qui, depuis cette année, se voient confier des missions par l'ONE en plus de la Wallonie et de la Cocof. Il s'agissait d'identifier les synergies et cofinancements possibles lorsque ces missions intéressaient les trois entités. Un autre dossier qui a nécessité une concertation entre la Cocof, la Cocom et l'ONE est celui relatif à la surveillance des maladies transmissibles en milieu scolaire, afin de clarifier les responsabilités institutionnelles suite au transfert de compétences. Un accord a été trouvé sur ces deux dossiers.
Concernant la Cellule politique francophone santé-assuétudes, le dossier est en suspens pour le moment. La logique de régionalisation des compétences pose la question de son utilité dans le nouveau paysage institutionnel, mais aucune décision n'a été prise à ce sujet pour le moment.
Il est évident que d'autres étapes de concertation interviendront au fur et à mesure de la mise en place des politiques de promotion de la santé par chacune des entités.
Concernant les arrêtés de subvention pour 2016 et les soldes de 2015, les formalités de prolongation des subventions de 2016 ont fait l'objet d'un courrier que j'ai adressé aux opérateurs, le 10 novembre 2015. Il y était précisé que les dossiers devaient être envoyés à l'administration et au cabinet au plus tard le 4 décembre 2015.
Les dossiers ont été ensuite analysés par l'administration.
La majorité des projets d'arrêtés ont été transmis par l'administration au cabinet dans le courant du mois de février. À part les accords de coopération, tous les arrêtés de subventions ont été adoptés par le Collège. Pour ce qui concerne les accords de coopération, les projets d'arrêté sont encore dans le circuit administratif.
Vous me demandez pourquoi les arrêtés n'ont pas été adoptés plus tôt. Comme je viens de le rappeler, les demandes de reconduction devaient être rentrées par les opérateurs le 4 décembre. Le dernier Collège avant les vacances de Noël a eu lieu le 10 décembre. Le circuit administratif nécessite une analyse des dossiers par le service gestionnaire, l'élaboration des projets d'arrêtés par l'administration, en ce compris les avis du service juridique et de l'Inspection des finances. Cela explique que la plupart des arrêtés sont arrivés dans le courant du mois de février sur la table du Collège.
Je vous rappelle que le contexte était particulier : les compétences sont transférées depuis le 1er juillet 2014, mais le personnel de la Communauté française a été transféré à la Cocof le 1er janvier 2016. Il fallait en parallèle accueillir ces sept agents, les installer et leur distribuer les compétences.
Si les deux administrations ont bien collaboré dès 2014, les procédures sont nettement différentes et le renouvellement des subventions est intervenu en plein déménagement des agents qui ont opté pour l'appartenance à la Cocof. L'intégration et la mise en route de cette nouvelle cellule administrative a sans doute un peu retardé le processus habituel.
Cette période a également coïncidé avec le passage en crédits dissociés, intervenu au début de l'année 2016.
Tous ces éléments ont compliqué la tâche des services.
La plupart des soldes de subventions 2015 ne sont évidemment pas encore payés puisque les opérateurs peuvent rentrer leurs pièces justificatives jusqu'au 31 mars 2016. Ensuite ces pièces justificatives sont analysées par l'administration. À l'heure actuelle, les soldes ont été payés ou sont en cours de paiement pour 13 opérateurs, et 29 soldes sont en cours de vérification.
Selon l'état des lieux assez complet des renouvellements des subventions, seules les subventions concernant les accords de coopération n'ont pas encore fait l'objet d'une décision.
Une grande partie des associations a reçu la notification de ses subsides de 2016. Nous rappelons régulièrement à l'administration l'importance, pour ces associations, de recevoir ces montants au plus vite. Tous les dossiers, hormis les accords de coopération, ont quitté le service de la santé et sont entre les mains des services des finances et du budget.
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